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Exercer une activité règlementée

En Nouvelle-Calédonie, certains secteurs d’activité sont soumis à un cadre réglementaire bien défini. Il vous faut donc connaître les réglementations, les services habilités à vous délivrer les autorisations d’exercer, ainsi que l’autorité compétente qui encadrent votre profession (ordre professionnel, syndicat).

Qui est concerné ?

Les professionnels souhaitant créer leur entreprise ou exercer dans des domaines réglementés (soumis à autorisation).

Formalités

L’exercice d’activités règlementées en Nouvelle-Calédonie nécessite généralement une autorisation, un agrément ou une déclaration préalable auprès des services administratifs du territoire, ainsi que l’enregistrement des diplômes, certificats et titres adéquats.

Contacter la Direction des Affaires Economiques de la Nouvelle-Calédonie (DAE-NC) pour l’exercice d’une des professions commerciales et/ou artisanales règlementées suivantes :
·        Agent privé de recherche
·        Agent immobilier
·        Intermédiaires en assurances (courtier en assurances, agent général d’assurances, mandataire d’assurances, mandataires d’intermédiaires d’assurances)
·        Entreprises d’assurances
·        Agent de tourisme et/ou agent de voyages
·        Esthéticien
·        Coiffeur
·        Démarcheur à domicile
·        Exploitant d’établissement de jeux de hasard
·        Opérateur de ventes au déballage
·        Organisateur de loteries publicitaires
 
Contacter la Direction des Affaires Juridiques de la Nouvelle-Calédonie (DAJ-NC) et l’Ordre des experts comptables et des comptables libéraux de la Nouvelle-Calédonie pour l’exercice de l’activité juridique suivante :
·        Expert-comptable

Contacter la Direction des Affaires Juridiques de la Nouvelle-Calédonie (DAJ-NC) et le Palais de Justice pour l’exercice de l’activité juridique suivante :
·        Huissier de justice
   
Contacter la Direction des Affaires Juridiques de la Nouvelle-Calédonie (DAJ-NC) et l’Ordre des géomètres experts de Nouvelle-Calédonie pour l’exercice de l’activité suivante :
·        Géomètre-expert

Contacter la Direction des Affaires Juridiques de la Nouvelle-Calédonie (DAJ-NC) et la Cour d’Appel de Nouméa pour l’exercice des activités juridiques suivantes :
·        Notaire
·        Commissaire-priseur
   
Contacter la Cour d’Appel de Nouméa pour l’exercice d’une des professions juridiques suivantes :
·        Administrateur judiciaire
·        Mandataire liquidateur

Contacter la Direction Régionale des Douanes de la Nouvelle-Calédonie (DRD-NC) pour l’exercice de l’activité suivante :
·        Opérateur de duty-free

Contacter la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nouvelle-Calédonie (DASS-NC) pour l’exercice d’une des professions médicales ou paramédicales suivantes :
·        Infirmier
·        Masseur-kinésithérapeute
·        Pédicure Podologue
·        Orthophoniste
·        Orthoptiste
·        Opticien-lunetier
·        Audioprothésiste
·        Manipulateur d’électroradiologie médicale
·        Aide-soignant
·        Sage-femme
·        Laboratoire d’analyse de biologie médicale
·        Médecin
·        Chirurgien-dentiste
·        Officine de pharmacie
·        Diététicien
·        Chiropracteur
·        Ostéopathe
·        Ambulancier libéral
·        Exploitant d’une entreprise privée de pompes funèbres

Contacter la Direction de l’Infrastructure, de la Topographie et des Transports Terrestres de la Nouvelle-Calédonie (DITTT-NC) pour l’exercice d’une des professions du transport suivantes :
·        Enseignement professionnel de la conduite des véhicules à moteur (auto-école)
·        Exploitant d’un centre de contrôle technique automobile
·        Exploitant et conducteur de véhicule de location avec chauffeur (VLC)
·        Transporteur routier de personnes (TRP)
·        Exploitant de transport en commun de personnes (TCP)
·        Exploitant de transport de matières dangereuses

Contacter la Direction des Affaires Maritimes de la Nouvelle-Calédonie (DAM-NC) pour l’exercice d’une des activités maritimes suivantes :
·        Pilote Maritime
·        Plongeur professionnel
·        Enseignement de plongée sous-marine
·        Organisateur de sortie en mer, transport de passagers, location de navires de plaisances

Contacter la Direction de la Jeunesse et des Sports de la Nouvelle-Calédonie (DJS-NC) pour l’exercice d’une des professions de tourisme et de loisirs suivantes :
·        Exploitant de centre de vacances, de loisirs et camps de scoutisme
·        Educateur physique ou sportif
·        Exploitant de centres équestres
·        Accompagnateur de sorties pédestres
·        Accompagnateur de canyonisme
·        Animateur d’activités nautiques

Contacter la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion des Risques de la Nouvelle-Calédonie (DSCGR-NC) pour l’exercice d’une des professions de tourisme et de loisirs suivantes :
·        Exploitant de discothèques
·        Exploitant de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme
·        Exploitant d’hôtels et résidences de tourisme
·        Exploitants d’établissements recevant du public (ERP)

Contacter la Direction des Affaires Vétérinaires, Alimentaires et Rurales de la Nouvelle-Calédonie (DAVAR-NC) pour l’exercice d’une des professions suivantes :
·        Vétérinaire
·        Exploitant d’établissements traitant des denrées alimentaires

Contacter la Direction du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle-Calédonie (DTE-NC) pour l’exercice de l’activité suivante :
·        Entrepreneur de travail temporaire (intérim)

Contacter la Direction de la Formation Professionnelle Continue de la Nouvelle-Calédonie (DFPC-NC) pour l’exercice de l’activité suivante :
·        Exploitant de centre de formations

Contacter la Direction de l’Industrie, des Mines et de l’Energie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC-NC) pour l’exercice de l’activité suivante :
·        Exploitant de station-service

Contacter le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie (Haussariat) pour l’exercice d’une des activités suivantes :
·        Activité privée de sécurité (surveillance/gardiennage, transport de fonds, protection de personnes)
·        Défiscaliseur
·        Armurier

Contacter le Conseil régional de l’Ordre des architectes du pacifique Ouest pour l’exercice de l’activité suivante :
·        Architecte

Contacter l’Ordre des avocats pour l’exercice de l’activité suivante :
·        Avocat

Contacter la Compagnie régionale des commissaires aux comptes pour l’exercice de l’activité suivante :
·        Commissaire aux comptes

 Contacter l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM) pour l’exercice de l’activité suivante :
·        Activité financière / crédit-bail

 Contacter le COTSUEL pour l’exercice de l’activité suivante :
·        Exploitant d’installations électriques

Contacter la mairie de votre commune pour l’exercice d’une des activités suivantes :
·        Caravaning (mise à disposition de caravanes à titre de logement temporaire ou saisonnier à usage de loisir)
·        Taxis
·        Assistante maternelle

   Contacter la Province pour l’exercice d’une des activités suivantes :
·        Producteur cinématographique
·        Exploitant d’établissement pour personnes âgées
·        Débitant de boissons alcooliques
·        Exploitant d’établissement d’accueil petite enfance
·        Exploitant d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Point d’attention

Une fois les autorisations obtenues auprès du service administratif compétent, vous devez accomplir les formalités d'immatriculation auprès de la chambre consulaire d’appartenance (CCI, CMA ou CAP-NC).
Vous pouvez aussi réaliser vos formalités d'immatriculation gratuitement en ligne par le service https://guichet-entreprises.nc