Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, l’employeur, contre rémunération.
Un contrat à temps partiel (CTP) est un contrat de travail avec un temps de travail inférieur d’au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure (article Lp.223-1 du Code du travail)
La démarche ci-dessous explique les formalités relatives à l’emploi d’un salarié à temps partiel en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les salariés et les entreprises de Nouvelle Calédonie.
Conditions
Pour introduire le temps partiel dans l'entreprise, l'employeur doit demander l'avis des représentants du personnel et transmettre cet avis dans un délai de 15 jours à l'inspecteur du travail. L'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel porte sur le principe du temps partiel. Il n'est pas requis lors de chaque embauche d'un salarié à temps partiel.
En cas d'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, l'Inspecteur du Travail doit être informé de la décision d'instaurer des horaires à temps partiel.
Formalités
Un contrat à temps partiel est un contrat écrit à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) qui doit mentionner :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
- la répartition des horaires sur la semaine ou le mois ;
- les conditions dans lesquelles cette répartition peut être modifiée ;
- quand elle est prévue, la durée de la période d'essai ;
- les limites de l'utilisation des heures complémentaires.
Rémunération
La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à la durée du travail.
Point d’attention
- L’employeur est libre de proposer ou non des horaires de travail à temps partiel et répondre favorablement ou non aux demandes des salariés souhaitant en bénéficier. Pour introduire le temps partiel dans l'entreprise, l'employeur doit demander l'avis des représentants du personnel (article Lp.223-2 du Code du travail) et transmettre cet avis dans un délai de 15 jours à l'inspecteur du travail (article R.223-1 du Code du travail). L'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel porte sur le principe du temps partiel. Il n'est pas requis lors de chaque embauche d'un salarié à temps partiel. En cas d'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, l'Inspecteur du Travail doit être informé de la décision d'instaurer des horaires à temps partiel (article Lp.223-3 du Code de travail).
- Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. Le refus d’accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
- Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs sous réserve de non dépassement des maximas suivants :
- 48h de travail par semaine ;
- 46h par semaine sur 12 semaines.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les contrats à temps partiel, vous pouvez consulter :
- le site de la DTE ;
- la fiche thématique : Contrat à temps partiel.
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Modèle de contrat à temps partiel (Formulaire)
Un service de la DTE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le temps partiel correspond à une durée de travail inférieure à la durée de travail prévue pour les salariés à temps plein. Le salarié à temps partiel conclut un contrat de travail avec son employeur. Ce formulaire est un modèle de contrat à temps partiel mais n’a pas de caractère réglementaire.
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Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE)
La Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE) élabore les normes législatives et réglementaires dans le domaine du droit du travail, qui contrôle le respect de la législation du travail, assure la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Elle met en œuvre la politique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment par la promotion et la protection de l'emploi local, et contribue à l'accompagnement de la conduite du dialogue social.
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