Baux ruraux

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (le bailleur) met à disposition, pour une durée minimum de 9 ans, un fonds agricole à un locataire (le preneur), pour y exercer une activité agricole et/ou d’élevage en contrepartie d’un loyer qu’il devra payer chaque année au bailleur.

Le bail rural est la mise en location par le propriétaire :

  • de parcelles de terre en production ou pas au moment de la location ;
  • et/ou de bâtiment(s) d’exploitation (ex. un hangar à tracteur) ;
  • et/ou de bâtiment(s) d’habitation ;

le tout faisant l’objet d’un seul et même contrat.

Les baux ruraux permettre aux agriculteurs d’accéder à la terre sans l’acheter, et aux propriétaires qui ne peuvent plus exercer, de louer et non plus de vendre leur terre, et de conserver ainsi leur patrimoine foncier. Un « bail rural » peut également être désigné sous les termes suivants : fermage, bail de fermage, contrat de fermage, contrat de location de ferme, bail à ferme.

La démarche ci-dessous présente le cadre règlementaire du bail rural en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les agriculteurs de Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Le bail rural s’applique à tout contrat de location d’une terre à destination agricole de droit privé appartenant à une personne physique ou morale ou à une collectivité publique.

Sont exclus du champ d’application : les terres coutumières, les baux en cours, les activités sylvicoles, les locations de jardins d’agrément et d’intérêt familial, les baux de chasse et de pêche.

Formalités

Un contrat de bail rural doit être établi entre le bailleur et le preneur, sous la forme d’un contrat-type, approuvé par arrêté du gouvernement, qui :

  • définit les droits et obligations des parties (propriétaire / locataire) ;
  • précise les biens loués et leurs usages.

Après signature par le preneur et par le bailleur, le contrat de bail rural doit être déposé par le preneur (ou par le notaire dans le cas de la rédaction d’un acte authentique) à la direction des services fiscaux (DSF) pour enregistrement. Cet enregistrement permettra aux parties (bailleur et preneur) d’être éligibles au bénéfice du dispositif fiscal lié aux baux ruraux.

Durée et coûts

Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimum légale de neuf ans.

Des droits d’enregistrement de 7 000 FCFP s’appliquent pour le preneur à l’enregistrement des baux, cessions de baux et transports de baux.

Montant des loyers

Les loyers sont encadrés par des minima et des maxima fixés par arrêté du gouvernement :

  • selon la destination agricole ;
  • en fonction du niveau d’aménagement et des plantations existants ;
  • et en permettant la négociation entre bailleur et preneur.

Point d’attention

Un dispositif fiscal avantageux, pour le bailleur et le preneur, a été instauré pour l’ensemble des impositions générées lors de la souscription d’un bail rural.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les baux ruraux, vous pouvez consulter :

    • Nouvelle-Calédonie

      Modèle de contrat de bail rural (Formulaire)

      Un service de la DAVAR (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Ce service est un contrat-type de bail rural fixant les clauses et conditions à faire figurer au contrat pour que le bail puisse être qualifié de « bail rural » et être éligible aux mesures prévues par la loi. Son contenu comprend la désignation des parties (preneur et bailleur), la désignation des lieux (commune, lieu-dit, référence cadastrale, superficie), et leur destination (type d’activité agricole qui sera exercé), la durée du bail, le montant et paiement du loyer, l’état des lieux, les conditions générales, la possibilité de définir des conditions particulières et les formalités d’enregistrement.

    • Nouvelle-Calédonie
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