Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (le bailleur) met à disposition, pour une durée minimum de 9 ans, un fonds agricole à un locataire (le preneur), pour y exercer une activité agricole et/ou d’élevage en contrepartie d’un loyer qu’il devra payer chaque année au bailleur.
Le bail rural est la mise en location par le propriétaire :
- de parcelles de terre en production ou pas au moment de la location ;
- et/ou de bâtiment(s) d’exploitation (ex. un hangar à tracteur) ;
- et/ou de bâtiment(s) d’habitation ;
le tout faisant l’objet d’un seul et même contrat.
Les baux ruraux permettre aux agriculteurs d’accéder à la terre sans l’acheter, et aux propriétaires qui ne peuvent plus exercer, de louer et non plus de vendre leur terre, et de conserver ainsi leur patrimoine foncier. Un « bail rural » peut également être désigné sous les termes suivants : fermage, bail de fermage, contrat de fermage, contrat de location de ferme, bail à ferme.
La démarche ci-dessous présente le cadre règlementaire du bail rural en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les agriculteurs de Nouvelle-Calédonie.
Conditions
Le bail rural s’applique à tout contrat de location d’une terre à destination agricole de droit privé appartenant à une personne physique ou morale ou à une collectivité publique.
Sont exclus du champ d’application : les terres coutumières, les baux en cours, les activités sylvicoles, les locations de jardins d’agrément et d’intérêt familial, les baux de chasse et de pêche.
Formalités
Un contrat de bail rural doit être établi entre le bailleur et le preneur, sous la forme d’un contrat-type, approuvé par arrêté du gouvernement, qui :
- définit les droits et obligations des parties (propriétaire / locataire) ;
- précise les biens loués et leurs usages.
Après signature par le preneur et par le bailleur, le contrat de bail rural doit être déposé par le preneur (ou par le notaire dans le cas de la rédaction d’un acte authentique) à la direction des services fiscaux (DSF) pour enregistrement. Cet enregistrement permettra aux parties (bailleur et preneur) d’être éligibles au bénéfice du dispositif fiscal lié aux baux ruraux.
Durée et coûts
Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimum légale de neuf ans.
Des droits d’enregistrement de 7 000 FCFP s’appliquent pour le preneur à l’enregistrement des baux, cessions de baux et transports de baux.
Montant des loyers
Les loyers sont encadrés par des minima et des maxima fixés par arrêté du gouvernement :
- selon la destination agricole ;
- en fonction du niveau d’aménagement et des plantations existants ;
- et en permettant la négociation entre bailleur et preneur.
Point d’attention
Un dispositif fiscal avantageux, pour le bailleur et le preneur, a été instauré pour l’ensemble des impositions générées lors de la souscription d’un bail rural.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les baux ruraux, vous pouvez consulter :
- le site web de la DAVAR sur les baux ruraux ;
- la notice explicative de la DAVAR relative au contrat-type de bail rural ;
- le dépliant d’information de la DAVAR relatif aux baux ruraux ;
- la notice détaillée des mesures fiscales rattachées aux baux ruraux ;
- le dossier « Baux commerciaux » de service-public.nc.
- Nouvelle-Calédonie
Modèle de contrat de bail rural (Formulaire)
Un service de la DAVAR (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un contrat-type de bail rural fixant les clauses et conditions à faire figurer au contrat pour que le bail puisse être qualifié de « bail rural » et être éligible aux mesures prévues par la loi. Son contenu comprend la désignation des parties (preneur et bailleur), la désignation des lieux (commune, lieu-dit, référence cadastrale, superficie), et leur destination (type d’activité agricole qui sera exercé), la durée du bail, le montant et paiement du loyer, l’état des lieux, les conditions générales, la possibilité de définir des conditions particulières et les formalités d’enregistrement.
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Modèle d’état des lieux de bail rural (Formulaire)
Un service de la DAVAR (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un modèle d’état des lieux (immeubles et terres) de bail rural. Il est obligatoirement établi entre le bailleur et le preneur et servira ultérieurement à déterminer les améliorations apportées par le preneur au fonds loué ou les dégradations constatées.
- Nouvelle-Calédonie
Service des statistiques et des affaires rurales (SAR) - DAVAR
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le SAR pilote les missions de statistiques et d'expertises portant sur l'agriculture et l'espace rural. Il met en œuvre et contrôle les aides de la Nouvelle-Calédonie au secteur agricole.
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Direction des Services Fiscaux (DSF)
La DSF est chargée d’asseoir et de contrôler la plupart des impôts. Elle assure le recouvrement de certains d’entre eux. Elle gère ainsi près de 65 % des recettes fiscales et assure également une mission foncière, au travers de la gestion du domaine public et privé de la Nouvelle-Calédonie et de la publicité foncière. Enfin, elle a en charge l’élaboration de la législation fiscale ainsi que ses mesures d’application dans le cadre de la politique poursuivie par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
