Modèle d’état des lieux de bail rural (Formulaire)

Un service de la DAVAR (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

Ce service est un modèle d’état des lieux (immeubles et terres) de bail rural. Il est obligatoirement établi entre le bailleur et le preneur et servira ultérieurement à déterminer les améliorations apportées par le preneur au fonds loué ou les dégradations constatées.

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