Demande de subvention pour les personnes morales de droit privé

Sont éligibles aux subventions de la NC et de ses EP les associations ayant leur siège social en NC ou œuvrant en faveur des populations de la NC.

Les associations ne peuvent bénéficier d’une subvention qu’à la condition d’être juridiquement constituées et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les subventions de la Nouvelle-Calédonie (NC) et de ses établissements publics (EP) répondent à un motif d’intérêt public et ne peuvent nullement être versées en contrepartie de la réalisation de prestations de service public, ces dernières relevant de la commande publique.

La demande peut concerner :

• un projet de développement de l’organisation ;
• un projet d’action spécifique définie et mise en œuvre par le bénéficiaire ;
• un projet d’investissement.

Le demandeur doit compléter le formulaire unique de demande en ligne ou s’adresser aux directions, services et établissements publics de la Nouvelle-Calédonie.

Pour une première demande, l’association doit obligatoirement fournir les pièces suivantes :

• Le formulaire dûment complété ;
• Les statuts régulièrement déclarés ;
• Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ayant élu le conseil d'administration ou bureau ;
• Le rapport d’activité (moral et financier) de l’année N-1 de l’association ;
• Le budget prévisionnel de l’association ;
• Le budget prévisionnel du projet ;
• Un relevé d’identité bancaire ou postal ;
• Le RIDET ;
• Les agréments délivrés.

Pour un renouvellement, le compte-rendu financier et qualitatif de la dernière subvention attribuée par la NC ou l’un de ses établissements publics sera exigé.

Le montant des subventions allouées est variable en fonction du budget de la NC et du projet de l’association. La présence d’un autofinancement est recherchée et le montant de l’aide doit également apparaître de manière proportionnelle à la base subventionnable (coût global du projet, éventuellement réduit aux seules dépenses éligibles) . La subvention peut faire l’objet de versements en espèces ou en nature, sur une période annuelle ou pluriannuelle.

Pour toute subvention dépassant 2,74 millions de francs CFP, les modalités d’exécution des fonds et de suivi ainsi que les délais de mise en œuvre sont définis par une convention.

Les subventions dépassant la somme de 18, 2 millions de francs Pacifique sont signalées et traitées en lien avec la direction du budget et des affaires financières (DBAF).

L’ouverture des demandes de subvention se fait à partir du 4e trimestre de l’année N, pour une subvention versée au cours de l’année N +1. 

Les demandes de subvention peuvent être déposées tout au long de l’année.

La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics disposent d’un délai de 2 mois après réception du dossier de demande de subvention complet pour fournir une réponse au demandeur. Passé ce délai, la réponse est réputée défavorable.

Lorsqu’une association perçoit une subvention de la NC, elle s’engage à utiliser les fonds octroyés exclusivement pour la réalisation de l’objet pour lequel elle a été attribuée et à rendre compte de son utilisation.

Le versement de dividendes, rémunération ou avantages aux mandataires sociaux est proscrit. 

En cas d’entorse aux points précédents, l’accord est résilié et la NC peut récupérer les fonds.

De plus, les associations bénéficiaires du concours de la NC : 

• respectent les principes éthiques qui fondent la vie associative ;
• s'engagent à proscrire toute promotion de consommation d'une boisson sucrée ainsi que toute publicité sur le tabac et l'alcool ;
• le mentionnent au moyen de supports appropriés à la nature de l'objet subventionné ;
• informent la NC de toute initiative de communication publique ayant trait à l'opération mentionnée (inauguration, pose première pierre, visite de chantier, etc.).

https://gouv.nc/nouveau-teleservice-de-depot-et-traitement-des-demandes-de-subventions