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Dépôt de plainte

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction (agression, vol, violence conjugale, etc.) en informe la justice. Le dépôt de plainte représente une preuve écrite des faits survenus, et peut se faire dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.


Il est à noter que le dépôt de plainte peut être réalisé dans tous les commissariats ou gendarmeries peu importe le lieu de commission des faits ou du lieu d’hébergement de la victime.

La plainte sera traitée ultérieurement par la Police ou la Gendarmerie compétente.


La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise ou une association), et peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte est déposée contre X.


La démarche ci-dessous présente les formalités à effectuer pour porter plainte en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Toute personne, même mineure, victime d'une infraction.

Formalités

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer votre plainte. Elle est ensuite transmise au procureur de la République, qui peut demander une enquête (enquête préliminaire) à la police ou à la gendarmerie avant de prendre sa décision (demande de procès, classement sans suite, etc.).

L'enquêteur à l'issue de son enquête prendra attache avec le Procureur de la République afin qu'une réponse pénale soit donnée à votre plainte. (Convocation en jugement/ Composition pénale, Classement sans suite ou autre alternatives)


Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous avez la possibilité de remplir une plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie hors escroquerie sur internet, dégradations etc.) dont l'auteur vous est inconnu. (Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée).

Important : La plainte en ligne ne peut être réalisée que par un majeur ou si mineur victime par son représentant légal.


Vous pouvez également envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple au tribunal de première instance de Nouméa. Un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Convocation de la victime

Dans certains cas, la victime qui a déclaré sa plainte en ligne sera reconvoquée :

  • La déclaration en ligne a été faite sans connexion FRANCE CONNECT
  • La déclaration fait état de violences et/ou de vol de véhicule
  • A la demande du plaignant
  • Les faits déclarés ne constituent pas un vol, un cambriolage, une dégradation de bien ou une escroquerie hors internet.

Points d'attention

  • Le dispositif de plainte en ligne, étendu à la Nouvelle-Calédonie depuis le 15 octobre 2014, ne dispense pas de se déplacer, mais la mise en ligne de la plainte permet de réduire considérablement les temps d'attente dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Actuellement, en dehors des 4 cas cités ci-dessus, la personne recevra la plainte directement par mail.
  • La plainte permet uniquement de demander des sanctions pénales (prison, amende, etc.) contre l'auteur des faits ou des alternatives telles que des stages de sensibilisation par exemple. Pour obtenir réparation du préjudice, la plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Délai

Vous devez respecter des délais pour porter plainte. Au-delà d’un certain temps après les faits, vous perdez le droit de déposer plainte contre l’auteur des faits. On parle de délais de prescription, qui varient en fonction de la gravité de l’infraction.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
  • 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, menace de violence, etc.) ;
  • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, harcèlement) ;
  • 20 ans pour les crimes (homicide, viol, torture).

Ces délais commencent en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Coût

Le dépôt d'une plainte est gratuit.