Formalités de successions coutumières

A la suite du décès d’une personne relevant du statut civil coutumier, il convient de prendre l’attache du gestionnaire des successions coutumières auprès de la DGRAC pour que soit réglée la succession de ce défunt.

• L’ayant droit prend l’attache du gestionnaire de succession afin d’effectuer la demande unique d’ouverture de succession (sur rendez-vous au 23.2290 ou dgrac.gestion.succession@gouv.nc) ;
• Le gestionnaire des successions : accuse réception de cette demande et informe par courrier le demandeur ;
• si la demande est conforme, il lance l’enquête successorale qui dure de 3 à 6 mois voir plus selon les retours des organismes consultés.

Il est important que les pièces nécessaires et obligatoires  à l’instruction de la demande d’ouverture de succession soient fournies à défaut la demande n’est pas recevable.

Si la demande est complète et conforme, le gestionnaire des successions coutumières : 

• lance l’inventaire successoral visant à recenser les éléments constituant le patrimoine du défunt (actif et passif);
• clôture l’enquête successorale une fois le retour de tous les organismes sollicités  
• informe le demandeur qu’il peut effectuer la seconde demande devant permettre  le règlement de la succession par le biais d’une demande unique de palabre coutumier (DUP) qui est effectuée auprès de l’officier public coutumier de l’aire coutumière dont est originaire le défunt;
• informe l’OPC de l’aire coutumière concernée qu’une demande va lui être adressée (DUP).

L’OPC réceptionne et instruit cette demande et convoque les parties concernées pour l’établissement de l’acte coutumier de succession.

Il est possible d’effectuer auprès du gestionnaire des successions coutumières une demande d’allocation provisoire d’assistance afin de pallier aux difficultés que rencontre la personne concernée à la suite du décès de son époux notamment.

Cette demande ne peut être faite qu’une seule fois durant le temps d’instruction de la demande d’ouverture de succession. 

L’ayant droit émet une demande écrite d’allocation provisoire d’assistance  avec une attestation sur l’honneur de sa situation sociale justifiant l’attribution de cette allocation. Si cette demande est recevable un certificat d’allocation provisoire d’assistance est remis à l’intéressé.

Cette formalité permet au propriétaire d’un bien immobilier situé hors terres coutumières et relevant du statut civil coutumier d’identifier le bénéficiaire de ce bien de son vivant. 

A cet effet, il convient de prendre l’attache du gestionnaire des successions coutumières auprès de la DGRAC afin de solliciter un acte de donation-cession coutumière.