Conditions générales d'utilisation

Définitions

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), on entend par :

• Service : le site internet “Service-public.nc” et son espace connecté ;
• Usager : personne physique qui utilise le Service.

Objet et champ d’application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir dans quelles conditions et selon quelles modalités un Usager peut utiliser le Service.

Elles déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Usager qui utilise le Service et de la direction du numérique et de la modernisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (DINUM) qui la met à la disposition du public.

L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés au respect des présentes CGU.

Fonctionnalités

Le Service offre deux principales fonctionnalités aux Usagers :

• Des informations sur mesure : l'Usager peut s’informer sur les démarches administratives grâce aux différents articles et être orienté facilement vers les différents services administratifs publics et parapublics calédoniens ;
• Un espace personnel et de stockage : en créant un compte “Mon espace”, l'Usager dispose d'un espace qui lui est personnel et confidentiel. L’Usager peut personnaliser son espace en créant des favoris et retrouver des informations qui le concernent. En toute sécurité, l'Usager peut enregistrer des documents notamment ceux souvent réclamés comme pièces justificatives par l'administration. L'Usager peut ainsi, lors d’une démarche, faire appel à une pièce justificative présente dans son espace confidentiel. Si l’Usager a renseigné la date de validité des pièces justificatives, le Service lui adresse une notification d’avertissement avant la date d’expiration du document concerné.

Modalités d’inscription et d’utilisation du Service

L'accès au Service est ouvert à toute personne majeure disposant d’un compte NC Connect vérifié.

Lors de l'inscription au Service, l'Usager se connecte grâce à son compte NC Connect vérifié.

La DINUM se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte du Service faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

L'utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Modification et évolution du Service

La DINUM se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Engagement et responsabilité

La DINUM s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'Usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Un historique des dépôts, des accès et des suppressions est mis en place.

L’espace de stockage est limité à 100 Mo, et la taille d’un document est limitée à 10 Mo.

Les données ou documents conservés par l'Usager dans son espace de stockage restent de sa responsabilité exclusive, et ne sauraient engager la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie. Hors les cas prévus par la loi, seul l’Usager peut accéder aux données contenues dans son compte et son espace personnel de stockage.

L'utilisation de l'espace de stockage n'exonère pas l'Usager de la conservation de tout document dont il aurait pu déposer une copie dans cet espace. L’Usager ne peut se prévaloir d’aucun droit de maintien d’accès ou de conservation garantie des documents.