Catégorie C - Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'éléments d'arme

Formulaire obligatoire pour déclarer l’acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d’une arme ou de ses éléments en catégorie C. Cette démarche permet d’enregistrer officiellement le transfert de propriété auprès des autorités compétentes.