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Formulaire de demande d'établissement d'un acte coutumier

Ce formulaire permet de demander l’établissement d’un acte coutumier en Nouvelle-Calédonie. Il peut être requis pour certaines démarches administratives en matière d'état civil, de foncière, etc.. Il doit être rempli et signé par les demandeurs et les autorités coutumières compétentes.
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