Il existe deux types d'adoption : plénière ou simple.
L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'origine.
L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans.
La démarche ci-dessous présente les formalités d’adoption.
Qui est concerné ?
Les couples ou les personnes souhaitant adopter (un enfant ou même un adulte).
Conditions
Adoption par un couple marié
Les époux doivent remplir les conditions suivantes :
- être marié,
- ne pas être séparé de corps,
- avoir tous les deux au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.
La différence d'âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d'au moins 15 ans.
Dans certains cas, le couple doit obtenir un agrément.
Adoption à titre individuel
L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.
La différence d'âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d'au moins 15 ans.
Dans certains cas, l’adoptant doit obtenir un agrément.
Adoption de l’enfant de son conjoint
Vous devez remplir les trois conditions suivantes :
- être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage) ;
- avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance) ;
- votre époux (se) doit donner son consentement.
Formalités
L’adoptant ou le couple adoptant doit présenter une requête (voir les différents formulaires dans les Services en ligne) adressée au procureur de la République, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Première Instance de Nouméa.
La procédure se déroule ensuite devant le Tribunal de Première Instance de Nouméa.
Effets de l’adoption
L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.
Point d’attention
L'adoption, simple ou plénière, crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption plénière et l'adoption simple diffèrent sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Avec une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont complétement rompus. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.
En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, et en particulier l'enfant de son époux.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur l’adoption, vous pouvez consulter :
- le site métropolitain service-public.fr ;
- le site de l'Agence française de l'adoption (Afa) ;
- le site officiel d'information sur l'adoption d'un enfant.
- Etat
Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de requête en adoption simple de l'enfant du conjoint. Il est à compléter dans le cas où vous êtes marié(e) et vous souhaitez adopter en la forme simple l’enfant de votre conjoint.
- Etat
- Etat
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint. Il est à compléter dans le cas où vous êtes marié(e) et vous souhaitez adopter en la forme plénière l’enfant de votre conjoint(e).
- Etat
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de requête en adoption plénière d'un enfant par des époux. Il est à compléter dans le cas où vous êtes marié(e)s et souhaitez adopter ensemble un enfant en la forme plénière.
- Etat
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel. Il est à compléter dans le cas où vous souhaitez adopter seul un enfant en la forme simple.
- Etat
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de requête en adoption simple d'un majeur par des époux. Il est à compléter dans le cas où vous êtes mariés et vous souhaitez adopter une personne majeure en la forme simple.
- Etat
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel. Il est à compléter dans le cas où vous souhaitez adopter, seul, en la forme simple une personne majeure.
- Etat
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de requête en adoption simple d'un enfant par des époux. Il est à compléter dans le cas où vous êtes mariés et vous souhaitez adopter ensemble un enfant en la forme simple.
- Etat
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel. Il est à compléter dans le cas où vous souhaitez adopter seul un enfant en la forme plénière.
- Etat
Tribunal de Première Instance de Nouméa
En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police). En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc. En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.
- Etat
Code civil (livre Ier - Titre VIII / Articles 343 à 370-5)
