Inscription sur les listes électorales

Pour voter aux scrutins nationaux (présidentielles, législatives, municipales, européennes, référendum nationaux), il faut être inscrit sur une liste électorale générale. Par contre, pour voter à l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (élections provinciales), de même que les référendums d’autodétermination, il faut être inscrit sur la liste électorale spéciale.

La démarche ci-dessous explique comment s’inscrire sur les différentes listes électorales en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les personnes de nationalité française, désirant voter aux différentes élections (élections provinciales, élections municipales, élections législatives, élections présidentielles, élections européennes, référendums) ; et les ressortissants de l’Union Européenne domiciliés en Nouvelle-Calédonie pour certaines élections (élections municipales, élections européennes).

Conditions

Conditions pour s'inscrire sur la liste électorale générale

Pour pouvoir voter aux scrutins nationaux (présidentielles, législatives, municipales, européennes, référendums nationaux), il faut :

  • être majeur la veille du 1er tour de scrutin
  • être de nationalité française
  • disposer de ses droits civils et politiques
  • s’être inscrit sur la liste électorale de sa commune avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin

Conditions pour s'inscrire sur la liste électorale spéciale

Pour pouvoir voter aux élections provinciales, il faut être inscrit sur la liste électorale spéciale (article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie)

L'électeur doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :

  • soit remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie en vue de la consultation du 8 novembre 1998
  • soit être inscrit sur le tableau annexe (établi en vue du scrutin du 8 novembre 1998) et être domicilié depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection provinciale
  • soit avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit :
    • justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998
    • avoir eu un de ses parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998,
    • avoir un de ses parents inscrit au tableau annexe (tableau annexe de 1998) et justifier d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection

Point d’attention : Pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, il faut :

  • être inscrit sur la liste électorale générale
  • s’être inscrit avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin

Conditions pour s’inscrire sur la liste électorale complémentaire

Pour que les ressortissants de l’Union Européenne domiciliés en Nouvelle-Calédonie, puissent voter aux élections  municipales ou aux élections européennes, il faut :

  • avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne autre que la France.
  • avoir 18 ans à la date de clôture de révision des listes électorales complémentaires, c'est à dire au dernier jour du mois de février.
  • s’être inscrit sur la liste électorale de sa commune avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin

Conditions pour être admis à participer aux référendums d’autodétermination (voir aussi le dossier dédié au référendum d'autodetermination)

Pour les Référendums, le corps électoral est distinct du corps électoral spécial admis à voter aux élections provinciales (article 218 de la loi organique). L'électeur doit satisfaire à l’une des conditions suivantes :

  • soit avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
  • soit  remplir la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation (avoir 10 ans de territoire) et justifier d’éventuelles absences dues à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
  • soit avoir le statut civil coutumier ou, être né en Nouvelle-Calédonie, et y avoir eu le centre de ses intérêts matériels et moraux (IMM) ;
  • avoir l'un de ses parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
  • pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;
  • être né avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
  • être né après le 1er janvier 1989 et avoir un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Point d’attention : Pour être inscrit sur la liste électorale des référendums d’autodétermination, il faut :

  • être inscrit sur la liste électorale générale
  • les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation, ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.

Formalités

Rendez-vous dans la mairie de votre domicile :

  • La loi organique stipule que ne peuvent être inscrits que les électeurs qui en font la demande expressément.
  • Pour pouvoir voter lors d’un scrutin (liste générale ou spéciale), le formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives doivent être parvenus en mairie avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin.
  • En cas de changement d'adresse, il est nécessaire de le signaler à sa mairie même s'il n'y a pas eu de changement de commune (l'adresse des électeurs figurant sur les listes électorales est celle à laquelle sont envoyés les documents de propagande et la nouvelle carte électorale. En cas de changement d'adresse, même s'il n'y a pas eu de changement de commune, la poste ne fait pas suivre ces courriers qui sont remis à la mairie). Sans information complémentaire, les personnes concernées ne sont alors plus considérées comme remplissant la condition de domicile ou de résidence pour pouvoir être électeur dans la commune et peuvent être radiées des listes électorales.
  • En cas de perte ou de vol de la carte électorale, le maire peut délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale à tout électeur. Cette attestation d'inscription peut être présentée au moment du vote à son bureau de vote. Si la démarche n'a pas été faite auprès de la mairie, il est également possible de se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité. Le vote sera alors possible après vérification de l'identité de l'électeur et de son inscription sur les listes électorales.

Pièces à fournir

Liste électorale générale

  • la demande d’inscription sur la liste électorale générale
  • une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • carte nationale d’identité (photocopie recto verso)
    • passeport (photocopie de la double page où figure votre photo)
    • permis de conduire (valable uniquement s’il est accompagné d’un justificatif de nationalité)
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (par exemple une facture de téléphone fixe ou d’électricité, votre avis d’imposition, des quittances de loyer)

Liste électorale spéciale

  • la demande d’inscription sur la liste électorale spéciale renseignée
  • la preuve de domicile en Nouvelle-Calédonie de 1998 à nos jours (quittances de loyer, titres de propriété, certificats de scolarité, avis d’imposition, attestations de logement, attestation de travail, etc.…)
  • les éventuels justificatifs des périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie (service national, études, formation, raisons professionnelles, familiales ou médicales), qui ne sont pas interruptives du délai de domicile, doivent également être produits

Coût

L’inscription sur les listes électorales est gratuite.

En savoir plus

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