Référendum d’autodétermination

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d'outre-mer qui dispose d’un statut particulier de large autonomie. Ce statut unique résulte de l'accord de Nouméa (5 mai 1998), régi par la loi organique du 19 mars 1999.

Depuis cet accord, qui prévoit un transfert de compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines, les compétences de la Nouvelle-Calédonie sont réparties entre plusieurs institutions : l’Etat, le Congrès, le gouvernement, les provinces, les communes, le sénat coutumier, le CESE, etc.

Dans le cadre des accords de Nouméa, il est également prévu une consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui s'est tenue le 4 novembre 2018. Il s’agit du référendum d’autodétermination.

Quel est l’enjeu du référendum ?

Le référendum d'autodétermination vise à déterminer le statut de la Nouvelle-Calédonie.

Il porte sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, sur l’accès à un statut international de pleine responsabilité et sur l’organisation de la citoyenneté en nationalité.

Quand aura lieu le référendum?

La loi organique (article 217) prévoit que la consultation électorale soit organisée au cours du mandat du Congrès élu en 2014.

La date du référendum a été fixée par le Congrès, à la majorité des 3/5èmes : le 4 novembre 2018.

Qui peut voter ?

Pour pouvoir voter à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, il faut d'abord être inscrit sur la liste électorale générale à la date de celle-ci. Exceptionnellement les élécteurs ont pu s'inscrire sur cette liste jusqu'au 20 avril 2018.

De plus, il faut également être inscrit sur la LESC, la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Les élécteurs ont pu s'inscrire volontairement sur cette liste jusqu'au 18 juin 2018.

Sont admis à figurer sur cette liste spéciale les personnes qui remplissent l’une des 8 conditions suivantes (Article 218 de la loi organique) :

  • avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998,
  • remplir la condition de dix ans de domicile (sauf interruptions pour raisons familiales, professionnelles ou médicales) requise pour être électeur à la consultation du 8 novembre 1998,
  • avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de ses intérêts matériels et moraux,
  • avoir l’un de ses parents né en Nouvelle–Calédonie et y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux,
  • pouvoir justifier d’une durée de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard le 31 décembre 2014,
  • être nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998,
  • être nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Ces conditions visent à « figer » le corps électoral autorisé à prendre part au référendum, de sorte que s’expriment principalement, sinon uniquement, les populations justifiant d’une certaine ancienneté sur le territoire ou pouvant justifier que celui-ci est le centre de leurs intérêts matériels ou moraux.

Comment savoir si je suis inscrit sur la LESC ?

Pour vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste référendaire, vous devez vous renseigner auprès de la mairie de votre lieu de domicile.

De plus, le Haut-Commissariat tient des points ponctuels d’information un peu partout en Nouvelle-Calédonie.

Comment s’inscrire sur la LESC ?

La plupart des électeurs admis à participer au référendum ont été « inscrits d’office » sur la LESC. L'Assemblée Nationale a modifié la loi organique (le 20 mars 2018) pour permettre l'inscription d'office sur les listes éléctorales générales, cette étape permettant l'inscription sur la LESC.

Pour les autres, qui n’ont pas été inscrits automatiquement, l'inscription sur la liste doit faire l'objet d'une démarche volontaire. L’électeur doit justifier qu’il remplit l’une des conditions listées ci-dessus (Cf. § Qui peut voter ?).

Les demandes d’inscription doivent êtes déposées auprès de la mairie de votre lieu de domicile. Elles sont ensuite examinées par des commissions administratives spéciales.

Les inscriptions supplémentaires sur la liste spéciale du référendum ont été menées par les commissions administratives spéciales début juillet 2018.

Combien de personnes sont inscrites sur la LESC ?

Figurer sur la LESC est donc indispensable pour pouvoir participer à la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

A la fin de l’année 2017, cette liste électorale spéciale comptait approximativement 158 000 électeurs ; environ 11 000 élécteurs l'ont rejointe en juillet 2018.

La majorité des électeurs qui peuvent prétendre à s’exprimer sont donc inscrits sur cette liste.

Point d’attention

En croisant avec d’autres listes et les statistiques ethniques réalisées à titre dérogatoire en Nouvelle-Calédonie, il est apparu qu’un nombre significatif d’électeurs pouvant être inscrits d’office sur la LESC ne l’était pas.

Lors du XVIe Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, réuni le 2 novembre 2017 sous la présidence du premier ministre, Edouard Philippe, la question de la composition du corps électoral pour le référendum était en tête de l’ordre du jour. Les parties se sont mises d’accord sur l’inscription d’office de quelque 11 000 personnes supplémentaires sur la liste électorale générale, préalable nécessaire à l’inscription sur la LESC (principe acté par l'Assemblée Nationale le 20/03/2018 à la quasi unanimité des votants).

Préparation du référendum

Les électeurs ont été convoqués aux urnes le 4 novembre 2018.

La question posée était : "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?"

Les électeurs des communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa inscrits sur la liste spéciale ont pu choisir de voter dans un bureau de vote délocalisé à Nouméa.

Conséquences du référendum

Les accords de Nouméa établissent un principe de non-retour en arrière, et d'irrévocabilité de l'autonomie de Nouvelle-Calédonie.

La loi organique (article 217) prévoit un mécanisme où le tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut demander l'organisation de deux nouvelles consultations dans les deux et quatre ans après le premier référendum.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le référendum d’autodétermination, vous pouvez consulter le site du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, et le site dédié au réferendum.

Lire le communiqué de presse du Haut-Commissariat de la République sur les inscriptions.

Pour les procurations : lire la partie "Cas particulier du référendum du 4 novembre 2018".

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