Déclaration
Suivant le type de déclaration, la date limite de dépôt est :
Dépôt papier :
- avant le 31 mars pour les résidents ;
- avant le 30 avril pour les contribuables soumis au régime du réel ;
- avant le 30 juin pour les non-résidents ;
Télédéclaration :
- avant le 3ème mardi du mois de mai pour les résidents de Nouméa. L'échéance 2024 a été exceptionnellement repoussée au 30 juin 2024 ;
- avant le 4ème mardi du mois de mai pour les résidents hors Nouméa L'échéance 2024 a été exceptionnellement repoussée au 30 juin 2024 ;
- avant le 30 juin pour les non-résidents.
Paiement de l’impôt
L’impôt sur le revenu peut être payé selon trois modalités :
- Les acomptes provisionnels et le solde :
Les acomptes sont au nombre de deux et sont à régler chaque année au plus tard les 31 mars et 15 juillet.
L'échéance de paiement du second acompte a été exceptionnellement repoussée au 30 septembre 2024.
Leur montant est égal au tiers de l’impôt de l’année précédente.
Le solde est à payer au plus tard le 31 octobre.
L'échéance de paiement du solde de l'impôt sur les revenus 2023 a été exceptionnellement repoussée au 15 décembre 2024.
Son montant est égal au montant de l’impôt calculé minoré du montant des acomptes déjà payés.
Ces acomptes peuvent être payés par virement bancaire, par chèque (à l'ordre du "Trésor Public"), carte bleue (sur place à la recette des services fiscaux) ou en espèces.
Vous avez également la possibilité d’opter pour le prélèvement à l’échéance (PAE) des acomptes et du solde. En cas d’option, la recette des services fiscaux sera autorisée à prélever gratuitement les sommes réclamées directement sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent la date limite de paiement : le 14 avril pour le 1er acompte, le 29 juillet pour le deuxième acompte et le 14 novembre pour le solde.
Le paiement par acompte n'est pas possible pour les contribuables dont l'impôt était au moins égal à 30 000 FCFP au titre de l'année précédente.
- La mensualisation de l’impôt sur le revenu :
Tout contribuable peut, sur option et sans frais, acquitter son impôt sur le revenu par prélèvement mensuel sur son compte bancaire. Le montant du prélèvement, effectué chaque mois de février à novembre, est égal au dixième de l’impôt de l’année précédente. Si besoin, un onzième prélèvement est fait au mois de décembre pour solder le montant d’impôt restant à payer.
Il n'est possible d'être mensualisé que si l'impôt sur le revenu de l'année précédente est au moins égal à 30 000 FCFP.
- Le paiement en une seule fois
La totalité de l'impôt sera à payer en une seule fois au plus tard le 31 octobre si le contribuable n'est pas aux acomptes, c'est-à-dire si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 30 000 FCFP.
Vous pouvez choisir d’opter pour la mensualisation ou le prélèvement à l’échéance en remplissant le formulaire d’adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à l’échéance avec l'aide de la notice pratique du prélèvement à l'échéance ou de la mensualisation, ou en utilisant votre compte fiscal en ligne sur www.impots.nc.
Pour plus de renseignements sur ces options, vous pouvez contacter la recette des services fiscaux.
