Dépôt de plainte

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer votre plainte. Elle est ensuite transmise au procureur de la République, qui peut demander une enquête (enquête préliminaire) à la police ou à la gendarmerie avant de prendre sa décision (demande de procès, classement sans suite, etc.).

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez également envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple au tribunal de première instance de Nouméa. Un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous devez respecter des délais pour porter plainte. Au-delà d’un certain temps après les faits, vous perdez le droit de déposer plainte contre l’auteur des faits. On parle de délais de prescription, qui varient en fonction de la gravité de l’infraction.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

Ces délais commencent en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime.