La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction (agression, vol, violence conjugale, etc.) en informe la justice. Le dépôt de plainte représente une preuve écrite des faits survenus, et peut se faire dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise ou une association), et peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte est déposée contre X.
La démarche ci-dessous présente les formalités à effectuer pour porter plainte en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Toute personne, même mineure, victime d'une infraction.
Formalités
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer votre plainte. Elle est ensuite transmise au procureur de la République, qui peut demander une enquête (enquête préliminaire) à la police ou à la gendarmerie avant de prendre sa décision (demande de procès, classement sans suite, etc.).
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez également envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre simple au tribunal de première instance de Nouméa. Un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Point d’attention
- Le dispositif de pré-plainte en ligne, étendu à la Nouvelle-Calédonie depuis 2013, ne dispense pas de se déplacer, mais la mise en ligne de la pré-plainte permet de réduire considérablement les temps d'attente dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
- La plainte permet uniquement de demander des sanctions pénales (prison, amende, etc.) contre l'auteur des faits. Pour obtenir réparation du préjudice, la plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
Délais
Vous devez respecter des délais pour porter plainte. Au-delà d’un certain temps après les faits, vous perdez le droit de déposer plainte contre l’auteur des faits. On parle de délais de prescription, qui varient en fonction de la gravité de l’infraction.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, menace de violence, etc.) ;
- 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, harcèlement) ;
- 20 ans pour les crimes (homicide, viol, torture).
Ces délais commencent en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Coût
Le dépôt d'une plainte est gratuit.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche relative au dispositif de pré-plainte en ligne.
- Etat
Pré-plainte en ligne (Téléservice)
Un service de l'Etat françaisCe téléservice permet de remplir une pré-plainte en ligne. Celle-ci vous permet, lorsque vous êtes victime d'une infraction contre les biens dont l'auteur est inconnu, de renseigner un formulaire en ligne et d'obtenir un rendez-vous après du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer votre plainte.
- Etat
- Etat
Police nationale - Commissariat central de Nouméa
(Etat)La police nationale dispose de compétences générales : elle seule peut procéder aux enquêtes judiciaires, enregistrer les plaintes, rétablir l'ordre public, et gérer les interventions de police secours (17 : numéro d'urgence gratuit).
Le commissariat central se trouve au centre-ville, avenue de la victoire.
Il existe des commissariats de secteur , ou bureaux de police, à Rivière salée, Magenta, Tuband, et à Montravel dans le quartier de Pierre Lenquette.
- Etat
- Etat
Tribunal de Première Instance de Nouméa
En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police). En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc. En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.
- Etat
Brigades de gendarmerie
(Etat)Liste des gendarmeries de Nouvelle-Calédonie.
