Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :
- les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué ;
- les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention ;
- les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée ;
- les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Qui est concerné ?
Toute personne souhaitant obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Conditions
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle (voir le dossier sur la protection juridique des personnes).
Formalités
La démarche de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.
Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
- Sur place :
- Vous pouvez vous présenter au tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna) muni d'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso).
- Par courrier :
- Vous devez envoyer une lettre en indiquant vos noms de naissance et d'usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse où doit être envoyé le bulletin. Votre lettre doit être accompagnée d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport). Ne joignez pas d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. Vous recevrez ce document par voie postale.
- Par courriel :
- Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr en joignant le formulaire de demande accompagné d'un justificatif d'identité
- Si vous êtes né(e) sur le territoire de Wallis et Futuna, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse casier-judiciaire.tpi-mata-utu@justice.fr en joignant le formulaire de demande accompagné d'un justificatif d'identité
- Si vous êtes né(e) en Polynésie française, vorte demande doit être adressée à l'adresse casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr en joignant le formulaire de demande accompagné de votre acte de naissance de moins de 3 mois
Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez faire votre demande en ligne, et le recevoir en ligne.
Si vous êtes né(e) hors de France, vous pouvez également faire votre demande en ligne. Vous devez disposer d'une adresse de messagerie valide.
Pièces à fournir
Vous devez présenter un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport).
Point d’attention
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La loi interdit de faire délivrer votre bulletin à une tierce personne.
Délai
Le délai de réponse est d'une quinzaine de jours pour toutes demandes effectuées (sur place, en ligne (via internet), par courrier ou par courriel). Ce délai peut également varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Coût
Demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuit.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur l’extrait de casier judiciaire, vous pouvez consulter le site de la Cour d’appel de Nouméa, ou le dossier de service-public.fr.
- Etat
Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie.
- Etat
- Etat
Demande d’extrait de casier judiciaire – Bulletin °3 (Téléservice)
Un service de l'Etat françaisCe service est une démarche en ligne pour demander l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
- Etat
Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées sur le territoire de Wallis et Futuna (Formulaire)
Un service de l'Etat françaisCe service est un formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) pour les personnes nées sur le territoire de Wallis et Futuna.
- Etat
Tribunal de Première Instance de Nouméa
En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police). En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc. En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.
- Etat
