Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :

  • les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué ;
  • les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention ;
  • les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée ;
  • les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).

Conditions

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

Formalités

La démarche de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.

Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

  • Sur place :
  • Vous pouvez vous présenter au tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna) muni d'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso).
  • Par courrier :
  • Vous devez envoyer une lettre en indiquant vos noms de naissance et d'usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse où doit être envoyé le bulletin. Votre lettre doit être accompagnée d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport). Ne joignez pas d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. Vous recevrez ce document par voie postale.
  • Par courriel :

Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez faire votre demande en ligne, et le recevoir en ligne.

Si vous êtes né(e) hors de France, vous pouvez également faire votre demande en ligne. Vous devez disposer d'une adresse de messagerie valide.

Pièces à fournir

Vous devez présenter un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport).

Point d’attention

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple. Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La loi interdit de faire délivrer votre bulletin à une tierce personne.

Délai

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par courrier et par courriel, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement.

Pour les demandes en ligne (via internet), celles-ci prennent quelques jours (en fonction des délais postaux de retour).

Coût

Demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuit.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’extrait de casier judiciaire, vous pouvez consulter le site de la Cour d’appel de Nouméa, ou le dossier de service-public.fr.

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