Demande d'échange de permis de conduire

Certains permis de conduire sont reconnus en Nouvelle-Calédonie pour la ou les catégories de véhicules auxquelles ils se rapportent :

  • les permis délivrés en métropole ou dans un département ou territoire d’Outre-mer ou dans une collectivité territoriale;
  • les permis délivrés dans l'ex-condominium des Nouvelles-Hébrides ou par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union Française et des anciens pays de protectorat ;
  • les permis délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, sous réserve des dispositions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

L’échange de ce type de permis contre un permis de conduire calédonien est facultatif sauf si son détenteur :

  • commet en Nouvelle-Calédonie une infraction au code de la route, entrainant une mesure de restriction, de suspension ou d’annulation de son permis ;
  • obtient une nouvelle catégorie de permis de conduire en Nouvelle-Calédonie ;
  • arrive à l'expiration de son permis.

La démarche ci-dessous explique comment échanger un permis délivré en métropole, dans les DOM-TOM ou dans les états de l’UE et de l’EEE contre un permis calédonien.

Qui est concerné ?

Les personnes détentrices d’un permis délivré en métropole, dans les DOM-TOM ou dans les Etats de l’UE et de l’EEE, et qui désirent obtenir un permis de conduire calédonien.

Conditions

Pour pouvoir demander un échange du permis de conduire, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • vous avez atteint l’âge requis pour conduire sur le territoire français pour les catégories détenues ;
  • vous ne faites pas l’objet dans le pays qui vous a délivré le permis d’une mesure de suspension ou de restriction ou d’annulation de vos droits à conduire ;
  • vous n’avez pas obtenu ce titre pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire ;
  • votre permis de conduire est en cours de validité ;
  • votre permis a été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel vous aviez alors votre domicile (résidence normale).

De plus, seules les catégories obtenues par examen sont échangeables, auxquelles s’ajoutent les équivalences prévues pour les dites catégories par le code de la route de Nouvelle-Calédonie.

Formalités

Vous devez compléter le formulaire de demande d’échange de permis et le transmettre à la DITTT accompagné des pièces justificatives.

Votre demande peut être soit déposée physiquement à la DITTT, soit envoyée par courrier. Lors de votre dépôt de dossier de demande de permis, auprès d’un guichet de la DITTT, un récépissé vous est remis.

La DITTT vous délivre votre permis au guichet du lieu de dépôt de votre demande ou par courrier sous réserve de la fourniture d’une enveloppe affranchie libellée aux nom, prénom(s) et adresse du demandeur. S’agissant d’un titre officiel nominatif, le retrait physique du permis ne peut être réalisé que par son titulaire ou son mandataire sur présentation d’un mandat et d’une copie des pièces d’identité du mandataire et du mandaté.

Pièces à fournir

La demande d’échanges doit contenir :

  • le formulaire de demande d’échange du permis de conduire renseigné et signé ;
  • 1 timbre fiscal de 2400 FCFP ;
  • 2 photos d’identité ;
  • 1 photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (Passeport ou Carte nationale d’identité recto/verso). Le cas échéant, un extrait d'acte de naissance comportant l’indication de la filiation ;
  • 1 photocopie d’un justificatif de domicile en Nouvelle-Calédonie (facture ou certificat de résidence) datant de moins de 6 mois. Le justificatif de domicile doit obligatoirement préciser le nom, prénom et l’adresse physique du demandeur. S’il n’est pas à votre nom, fournir en plus une attestation de logement signé par le logeur et une copie de la pièce d’identité du logeur ;
  • le permis de conduire original. Le cas échéant une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol du permis de conduire original dument remplie et signée par le demandeur ;
  • si le permis de conduire original n’est pas rédigé en langue française, la traduction officielle en français de ce dernier, faite par un traducteur agréé ;
  • s’il y a lieu, l’avis médical d’un médecin agréé par la commission médicale ;
  • Pour les ressortissants français ayant obtenu un permis hors république française : 1 photocopie de l’attestation d’immatriculation, de résidence ou de changement de résidence, délivrée par le consulat de France dans le pays étranger qui vous a délivré votre permis, apportant la preuve que le demandeur avait établi sa résidence normale à titre permanent durant au moins 6 mois dans le pays d’obtention du permis étranger (ce certificat doit couvrir la date d’obtention de votre permis). Si vous avez la nationalité du pays qui vous a délivré le permis (binational à justifier) et que vous ne pouvez fournir ce certificat, tout justificatif de votre résidence pendant 6 mois minimum dans ledit pays incluant la date d’obtention de votre permis.
  • Pour les ressortissants étrangers : une photocopie du titre de séjour en Nouvelle-Calédonie. Attention, lors du dépôt du dossier, la présentation du titre original sera exigée.

Point d’attention

  • Le dépôt des dossiers se fait au guichet des permis avec ticket et donc file d'attente mais la restitution du titre définitif est réalisé directement auprès de l'accueil sans nécessité de ticket d'attente.
  • Les gendarmeries et polices n’enregistrent la plupart du temps que les vols de titre et non les pertes. Aussi, lorsque l’usager se présente à la DITTT suite à une perte de son permis, avant de déposer une demande d’échange, la DITTT doit s’assurer de ses droits à conduire en interrogeant l’autorité de délivrance du titre perdu. Lorsque l’autorité valide la délivrance du permis, la DITTT en informe l’usager qui peut alors déposer sa demande d’échange.

Délais

Le délai de délivrance du permis de conduire est variable. Il dépend de l’afflux des demandes et de la complexité du dossier. A titre indicatif, prévoir un délai d’au minimum 1 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier complet de demande d’échange de permis.

En savoir plus

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