Si vous vendez votre véhicule, vous devez obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur (particulier ou professionnel) plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation (carte grise) valide ainsi qu’effectuer certaines démarches obligatoires.
La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer lors de la vente d’un véhicule aussi appelée cession.
Qui est concerné ?
Toutes personnes souhaitant vendre ou acheter un véhicule en Nouvelle-Calédonie.
Conditions
Pour l'opération de cession d’un véhicule, l’acheteur et le vendeur doivent établir un certain nombre de formalités.
Formalités
- Le vendeur
Le vendeur doit adresser son exemplaire de déclaration de vente à la DITTT (bureau des cartes grises), dans les 15 jours de la vente, sous peine d’amende. En outre, s’il s’agit d’une vente pour la destruction, le vendeur doit joindre la carte grise à cette déclaration.
- L’acheteur
Après l’acquisition du véhicule d’occasion, l’acheteur doit compléter la déclaration de vente du véhicule et demander le transfert de la carte grise suite au changement de propriétaire, afin que cette dernière soit à son nom. L’ancienne carte grise portant la mention de la vente est valable 15 jours. Cette démarche se fera à la DITTT, au bureau des cartes grises.
Pièces à fournir
Le vendeur doit remettre à l’acheteur :
- la carte grise du véhicule vendu portant la mention lisible : vendu le … (date de la vente) » suivie de sa signature
- la déclaration de vente d’un véhicule d’occasion
- pour les véhicules immatriculés dans la série NC, mis en circulation depuis plus de 5 ans et d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes, le certificat de passage remis par un centre de contrôle agréé attestant que le véhicule a subi une visite technique
L’acheteur doit se présenter au bureau des cartes grises avec :
- la demande de transfert de carte grise
- la copie de la déclaration de vente du véhicule
- la carte grise revêtue de la mention suivante apposée par le vendeur : « vendue le … (date de la vente) » suivi de la signature
- une pièce justificative d’identité de tous les acquéreurs ou locataires
- Une copie de justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau ou de téléphone, quittance de loyer, bail…) de tous les acquéreurs ou locataires
- pour les véhicules immatriculés dans la série NC, mis en circulation depuis plus de 5 ans et d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes, le certificat de passage remis par un centre de contrôle agréé attestant que le véhicule a subi une visite technique.
Pour connaître les centres agréés (l’ensemble des centres de contrôle technique de Nouvelle-Calédonie pouvant remettre un certificat de passage attestant que le véhicule a subi un contrôle technique), reportez vous à cette liste.
Démarches en ligne
L'ensemble de ces démarches peut être effectué en ligne via le site immatriculation.gouv.nc.
Par ailleurs, vous pouvez obtenir la situation administrative d'un véhicule directement en renseignant son numéro d'immatriculation sur immatriculation.nc.
Point d’attention
La carte grise portant la mention « vendue le … » n’est valable pour la circulation du véhicule que pendant 15 jours à compter de la date de vente du véhicule. Passé ce délai, il est interdit de circuler sous peines de poursuites pénales.
Coût
Le prix pour le transfert de la carte grise est de 3 000 FCFP auquel il convient d'ajouter la redevance communale. Un simulateur de tarif est disponible sur le site.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site de la DITTT aux parties cession d'un véhicule et acquisition d'un véhicule.
- Nouvelle-Calédonie
Immatriculation.nc (Téléservice)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le téléservice immatriculation.nc vous permet de réaliser en ligne toutes les formalités liées à votre certificat d'immatriculation (carte grise) :
- Changement d'adresse (si vous déménagez)
- Changement de nom (changement d’état civil, d’état matrimonial ou de raison sociale)
- Demande de duplicata (en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation)
- Demande d'attestation (inscription de non gage, inscription de non-opposition, situation administrative, demande de renseignements, attestation de cession, changement de propriétaire, mise en circulation / certificat de conformité, retrait de la circulation)
- Déclaration de cession (en cas de vente d'un véhicule)
- Demande de transfert (si vous achetez un véhicule)
- Demande de retrait de la circulation (si votre véhicule est gravement accidenté et/ou n'a plus vocation à rouler)
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Demande de transfert de carte grise (Formulaire)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce formulaire permet le transfert de carte grise suite au changement de propriétaire et/ou de locataire d’un véhicule en Nouvelle-Calédonie.
- Nouvelle-Calédonie
Déclaration de vente d’un véhicule d’occasion (Formulaire)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce formulaire permet de déclarer la vente d’un véhicule d’occasion par le vendeur du véhicule. Le vendeur doit déposer la déclaration de vente du véhicule à la DITTT au bureau des cartes grises.
Les termes "vente d'un véhicule" et "cession d'un véhicule" désignent la même démarche. - Nouvelle-Calédonie
Demande de retrait volontaire de la circulation (Formulaire)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce formulaire vous permet de demander le retrait volontaire de la circulation d'un véhicule. Ce formulaire est à remplir si vous souhaitez retirer votre véhicule de la circulation.
Pour les demandes de destruction, il faut utiliser un autre formulaire : lien. - Nouvelle-Calédonie
Changement d'adresse (carte grise) (Formulaire)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce formulaire vous permet de déclarer un changement d'adresse, auquel tout propriétaire de véhicule est tenu (sous peine d'amende d’un montant minimal de 15.000 F CFP ).
- Nouvelle-Calédonie
Obtenir la situation administrative d'un véhicule (Téléservice)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service permet d'obtenir des informations techniques et légales, non nominatives, sur un véhicule à partir de son numéro d'immatriculation.
- Nouvelle-Calédonie
Bureau du guichet unique (délivrance des permis et cartes grises)
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le bureau des cartes grises est chargé de délivrer les cartes grises quelle que soit la catégorie de véhicules, et de mettre à jour les dates de visites techniques obligatoires. Il reçoit également les demandes de duplicata et de transfert, ainsi que les attestations de non gage.
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Antenne de Koné du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
L’antenne des services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie basée à Koné, optimise l’accès aux services publics dans la province Nord. Cette antenne de Koné a une mission de coordination et permet de guider le public dans ses démarches administratives.
Cette antenne de Koné comprend :
- la Direction des services fiscaux (DSF),
- la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Terrestres (DITTT),
- la Direction des douanes (DRDNC),
- la Direction de l’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (DENC),
- la Direction de l’industrie, des mines et de l’énergie (DIMENC),
- la Direction des affaires économiques (DAE),
- la Direction du travail et de l’emploi (DTE),
- la Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR),
- la Direction de la formation professionnelle continue (DFPC),
- la Direction de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté (DCCFC),
- la Direction de la gestion et de la règlementation des affaires coutumières (DGRAC),
- la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS),
- la Direction de la sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR).
- Nouvelle-Calédonie
Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Terrestres (DITTT)
La direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres regroupe 5 services :
- le service topographique,
- le service des phares et balises,
- le service des routes,
- le service de la sécurité et de la circulation routière
- le service des affaires administratives et financières, de l’informatique et de la réglementation
La direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres (DITTT) est une des directions les plus importantes de la Nouvelle-Calédonie, tant au niveau de ses effectifs (160 agents) que de ses missions (transports terrestres, sécurité routière, cartographie, cadastre, aménagement, entretien et sécurisation du réseau routier territorial, administration générale, juridique, financière et informatique).
