Pension de réversion

Lorsque l'assuré décède ou disparaît après l'âge de 50 ans ou après avoir cotisé au moins 15 années, le conjoint, le concubin ou le partenaire du PACS a droit – lorsqu'il atteint l'âge de 50 ans– à une pension de réversion égale à 60% de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt ou le disparu.

La démarche ci-dessous explique les formalités permettant de bénéficier de la pension de réversion.

Qui est concerné ?

Toute personne ayant atteint l'âge de 50 ans, conjoint, concubin ou partenaire du PACS d’un assuré décédé ou ayant disparu après l'âge de 50 ans ou après avoir cotisé au moins 15 années.

Conditions

Pour avoir droit à la pension de réversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir été marié, en concubinage notoire et non adultérin ou pacsé depuis au moins deux ans avant le décès ou la disparition. Cette condition n'est pas exigée si l'assuré avait au moins un enfant issu de l'union (mariage, concubinage ou PACS).
  • en cas de remariage ou de nouveau concubinage ou de PACS, la pension de réversion est définitivement supprimée à compter du premier jour du trimestre suivant.
  • Le divorce avant le décès fait perdre définitivement tout droit à la pension de réversion de l'ex-conjoint.

Formalités

Vous devez compléter et signer l'imprimé de demande de pension de réversion.

Vous avez la possibilité ensuite de :

  • déposer votre demande auprès du Guichet Unique de la CAFAT au centre-ville (4 rue du Général Mangin - Nouméa), des bureaux CAFAT situés à Koné et à Poindimié ou auprès des correspondants CAFAT de l’Intérieur et des Iles, en présentant votre livret de famille et toutes autres pièces justificatives d'état civil
  • ou, si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyer la demande au Service Retraite de la CAFAT.

Le paiement de votre pension est soumis à des contrôles périodiques.

  • Si vous résidez en Nouvelle-Calédonie, chaque année, courant mai, la CAFAT expédiera à votre adresse personnelle une attestation annuelle de vie. Vous devrez retourner cette attestation complétée et signée à la CAFAT.
  • Si vous résidez en dehors de la Nouvelle-Calédonie, chaque année, la CAFAT expédiera à votre adresse personnelle :
    • courant janvier, avril et octobre : une attestation trimestrielle de vie à retourner complétée et signée à la CAFAT
    • courant mai, une attestation annuelle de vie à retourner complétée et signée à la CAFAT.

Montant

La pension de réversion est calculée sur 60 % du nombre de points de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré.

Point d’attention

Si le concubinage n'a pas été déclaré à la CAFAT avant le décès de l'assuré, le concubin survivant perd définitivement tout droit à la pension de réversion et ce, même si des enfants sont issus de cette union.

Délai

  • Lorsque l’assuré est décédé :
    • si votre demande est déposée dans un délai d’un an suivant la date du décès, le point de départ de vos droits à la pension de réversion est fixé, au plus tôt, le 1er jour du mois suivant le décès.
    • si votre demande est déposée plus d’un an après la date du décès, le point de départ de vos droits à la pension de réversion est fixé, au plus tôt, le 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.
  • En cas de disparition de l’assuré, le point de départ de vos droits à la pension de réversion peut être fixé, au plus tôt, le 1er jour du mois qui suit la disparition, si la demande est déposée dans les 24 mois suivant celle-ci.
    • Nouvelle-Calédonie
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