La modification d’une entreprise en Nouvelle-Calédonie est guidée par le service en ligne guichet-entreprises.nc.
Pourquoi déclarer vos changements est important ?
- Pour être imposé conformément à votre situation ;
- Pour répondre à une obligation administrative ;
- Pour être informé par les administrations.
Qui est concerné ?
Toute entreprise ayant une activité en Nouvelle-Calédonie et dont la situation change.
Conditions
Pour les entrepreneurs individuels, les changements à déclarer concernent toutes les informations liées à l’entreprise ou au chef d’entreprise, notamment :
- La situation personnelle (changement de situation matrimoniale, nouvelle source de revenu…) ;
- La situation de l’entreprise (adresse, nombre de salariés, nom commercial, ajout de véhicules professionnels...) ;
- Les activités (création, modification ou suppression d’une activité…) ;
- Les lieux d’exercice (ouverture, modification, fermeture, nom des enseignes, …) ;
- La couverture sociale ;
- …
Pour les sociétés, les changements à déclarer concernent :
- La modification des activités ;
- Un transfert de siège social ;
- Une augmentation de capital ;
- Une mise en sommeil ;
- Une fusion absorption ;
- Une fermeture ou ouverture d’établissement complémentaire ;
- Un changement de gérance ;
- Un changement d’information (nom commercial, nom d’enseigne, d’objet social…) ;
- Un début d’activité en location-gérance ;
- …
Formalités
- Démarches en ligne
Pour qui ? Les entreprises individuelles avec une activité agricole, de la pêche, artisanale ou libérale.
Comment ? Via guichet-entreprises.nc, en remplissant ce formulaire en ligne.
Et ensuite ? Si votre demande en ligne est complète, vous recevrez par mail en moins d’une semaine votre avis Ridet à jour et vos certificats d’immatriculation ou de radiation dans un registre/répertoire si vous avez modifié vos activités.
Coût ? Ce service est gratuit.
- Démarches physiques auprès du guichet d’un centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour qui ?
- Pour les activités commerciales et les sociétés ;
- Pour tous les entrepreneurs souhaitant être accompagnés dans leurs démarches.
Où ? Dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) dépendant de vos activités :
- Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accueille les artisans* ;
*Est considéré comme artisan une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou certaines prestations de service, en activité principale ou en activité secondaire 1 ou 2, et ayant moins de 10 salariés - Le CFE de la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche (CAP-NC) accueille les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ;
- Le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) accueille toutes les autres situations.
Coût ?
L’accompagnement pour la modification de votre entreprise est facturé 4 500 F.CFP par le CFE de la chambre de commerce et de l'industrie.
Si des modifications d’activités nécessitent une immatriculation au sein du registre de l’agriculture et de la pêche, ou du répertoire des métiers (de l’artisanat), un paiement de 8 000 F.CFP sera exigé par le CFE.
Pour les entreprises commerciales, d’autres paiements seront à réaliser et dépendent de la nature de l'entreprise. Ces paiements sont à retrouver sur les guides pour les démarches.
Conseil
Vous pouvez préparer les formulaires et les pièces justificatives pour votre démarche de modification auprès du guichet de votre CFE en suivant les guides pour les démarches papier sur guichet entreprises.
En savoir plus
- Sur la couverture sociale : Le Guide de la couverture sociale des travailleurs indépendants (à destination des gérants sous certaines conditions et des entrepreneurs individuels) (Guide CAFAT) ;
- Sur l’emploi de salarié : Le Guide de l’employeur (Guide CAFAT) ;
- Sur les impôts des entreprises :
- L’imposition à la patente (informations de la direction des Services fiscaux)
- L’impôt sur les sociétés (informations de la direction des Services fiscaux)
- L’impôt sur le revenu (informations de la direction des Services fiscaux)
- Sur les activités réglementées : Exercer une activité réglementée
- Nouvelle-Calédonie
Guichet-entreprises.nc (Téléservice)
Un service du gouvernement de la Nouvelle-CalédonieGuichet entreprises est le point d’entrée unique pour les démarches de création, de modification et de radiation à destination des entreprises.
Guichet entreprises propose :
- Pour les entreprises individuelles ayant une activité agricole, de la pêche, artisanale et/ou libérale :
- Des démarches en ligne de création, de modification et de radiation (pour les entreprises individuelles ayant une activité agricole, de la pêche, artisanale et/ou libérale)
- Pour les sociétés et les activités commerciales :
- Des guides pour les démarches de création, de modification et de radiation à réaliser physiquement auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
- Pour toute entreprise :
- Des informations sur les démarches, les obligations et les options.
- Pour les entreprises individuelles ayant une activité agricole, de la pêche, artisanale et/ou libérale :
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Edition des avis de situation RIDET (Téléservice)
Un service de l'ISEECe télé-service permet d’éditer des avis de situation RIDET. Il suffit de renseigner le numéro RID ou le nom de l'entreprise pour obtenir l’avis correspondant (tapez les 6 ou 7 chiffres qui figurent avant le . et qui composent votre numéro sans espace).
- Nouvelle-Calédonie
Guide des activités règlementées en Nouvelle-Calédonie (En savoir plus)
Un service de la CCICe service est un guide des activités réglementées sur le territoire, mis à disposition par la CCI-NC. Ce guide est également disponible au Centre d’informations économiques de la CCI.
- Etat
Modèle de statuts pour une SARL (Formulaire)
Un service de Bpifrance CréationCe service est un modèle de statuts pour la création d'une SARL. Il permet à tout entrepreneur souhaitant créer son entreprise de rédiger des statuts. Ce modèle n’a pas de caractère règlementaire.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’un extrait Kbis (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’extrait Kbis d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Chambre d'agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie (CAP-NC)
(Nouvelle-Calédonie)La Chambre d’agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie (CAP-NC) est un établissement public administratif au service du monde agricole. Elle propose un ensemble de services de proximité pour accompagner les agriculteurs et les pêcheurs : informer, former, conseiller, promouvoir l’installation des agriculteurs et le développement des structures.
- Nouvelle-Calédonie
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Département Entreprises Ridet - ISEE-NC
(Nouvelle-Calédonie)Le Département Entreprises du service Entreprises et Etudes économiques est en charge de la gestion du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet). Le Département identifie les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent une activité en Nouvelle-Calédonie. Il leur délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise. Il effectue les formalités d’inscription, de modification et de radiation qui lui parviennent par l’intermédiaire d’un centre de formalités (CCI, CMA, CAP-NC) ou via le Guichet Unique des Entreprises (GUE) accessible à l’adresse suivante https://guichet-entreprises.nc/.
- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises de la CMA
(Nouvelle-Calédonie )Le Centre de formalités des entreprises de la CMA-NC permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise artisanale ainsi qu’aux artisans en activité d’accomplir les formalités obligatoires qui concernent non seulement le Répertoire des métiers, mais aussi le service des contributions diverses (patente), l’ISEE (n° RIDET), le RCS et le RUAMM.
Inscription, modification et radiation sont ainsi réalisées en un seul lieu, à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) à Nouméa, et dans ses antennes de Panda, La Foa, Koné, Koumac et Poindimié. - Nouvelle-Calédonie
Service du registre du commerce et des sociétés - DAE
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
- Nouvelle-Calédonie
Service de la fiscalité des professionnels - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Deux services sont les interlocuteurs des entreprises :
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur le revenu
Le service est chargé des travailleurs indépendants (entreprises individuelles et gérants majoritaires de sociétés) et des personnes morales ne relevant pas de l'IS. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels ces derniers sont assujettis.
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur les sociétés
Le service est chargé des sociétés soumises à l'IS et activités métallurgiques et minières. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels sont soumises ces personnes morales.
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- Nouvelle-Calédonie
Service Dossiers cotisants - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service est chargé de la création, la mise à jour et la radiation de compte, la déclaration des mouvements de personnel, etc.
- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises - CCI-NC
(Nouvelle-Calédonie)Pour simplifier vos démarches administratives, le Centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI vous accueille, sans rendez-vous, pour souscrire en une fois et en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires à l'exercice de votre activité.
- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises de la CAP-NC
(Nouvelle-Calédonie)Le Service du Registre de l'Agriculture de la CAP-NC, en charge de la gestion des exploitants agricoles et des pêcheurs, leur permet d’accomplir en un seul lieu les formalités d’inscription au Registre de l’agriculture, au RIDET et au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Nouvelle-Calédonie
Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC)
(Nouvelle-Calédonie)Les missions de la CCI-NC sont de représenter et défendre les intérêts des entreprises issues des secteurs commerce, industrie et services en accompagnant les porteurs de projet et les chefs d'entreprise, en proposant des formations pour l'emploi et en contribuant au développement économique du pays. Elle représente plus de 15 000 entreprises.
- Nouvelle-Calédonie
Service de développement économique - CMA
(Nouvelle-Calédonie )Ce service est en charge de fournir une réponse personnalisée aux demandes des porteurs de projets et des artisans : information, conseil, et accompagnement, quelle que soit l’étape de la vie de l’entreprise (création, démarrage d’activité, développement, ou transmission). A titre d'exemple : stage préparatoire à l’installation, juridique, fiscal, social, commercial, informatique, présence sur le web…
Des actions collectives sont également mises en place au niveau métier, secteur d’activité, ou bien artisanat dans son ensemble : action de sensibilisation, de développement local, d’optimisation des consommations énergétiques, mise aux normes ICPE, gestion des déchets.
