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Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Mis à jour le 01/01/70

Selon les dispositions du Code de Commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un service de la Direction des Affaires Economiques (DAE) dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique et groupements de droit particulier local ainsi que les entreprises individuelles commerciales.
Toute personne désireuse de connaître l’identité ou la santé financière des entreprises.

Quels documents puis-je obtenir au RCS ?

Une partie des documents déposés par les sociétés et les commerçants sont annexés au registre du commerce et des sociétés. Ils en deviennent publics et peuvent être demandés par toute personne intéressée,selon les tarifs en vigueur. Il est possible d’obtenir les documents suivants :

extrait K-bis;
historique d’évènements (reprend l’historique des modifications effectuées au RCS);
copie de comptes annuels s’ils ont été déposés au RCS;
copie d’actes (statuts constitutifs ou mis à jour, procès-verbaux d’assemblées / de conseils d’administrations, traités de fusion, actes de cessions de parts…);
état de nantissements;
certificat de non-immatriculation.

Les certificats de non-opposition ou les demandes d’injonction de payer sont à requérir auprès du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa.

Comment faire ?

Le dépôt des formalités obligatoires (immatriculations, modifications, radiations d’entreprises) peut s’effectuer via les centres de formalité des entreprises (CFE) situés au sein de chaque chambre consulaire : CCI, CMA et CAP-NC. Les CFE ont pour mission de faciliter le circuit des dossiers de leurs ressortissants en leur permettant de recueillir en un même lieu, l’ensemble des formalités nécessaires à leur immatriculation, modification et radiation de leurs activités.

Les dépôts d’actes de nantissement, de comptes annuels et d’actes isolés doivent s’effectuer directement auprès du RCS.

Le service du registre du commerce et des sociétés de la direction des affaires économiques reste accessible à l’ensemble des entreprises, notamment aux ressortissants n’ayant aucune chambre consulaire d’appartenance.

En leur qualité de « guichets uniques », les CFE sont habilités par le code du commerce à recueillir et à transmettre les formalités des entreprises auprès du RCS, qui assure le contrôle juridique, l’enregistrement des formalités et la conservation des actes déposés, et les tient à la disposition du public sous réserve d’une prestation tarifée.

Pièces à fournir

Les pièces justificatives dépendent de la démarche que vous entreprenez (immatriculations, modifications, radiations, etc.) et de la personnalité juridique (personne physique ou morale). Ces pièces sont à remettre au CFE, ou directement au RCS.

Points d'attention

Seul le RCS ou son site www.infogreffe.nc sont compétents pour délivrer les Kbis, copies d’actes, copies de bilans et états de nantissement des entreprises.

Coût

Les formalités d’enregistrement et les demandes de copies (comptes, état d’inscriptions, etc.) sont payantes suivant le barème des tarifs du RCS.

Délai

L'extrait Kbis d'une société est délivré de manière instantanée auprès de la régie du RCS, ou sur le site www.infogreffe.nc.

En cas de création d'une entreprise, ce délai est de 24h à 48h compte tenu du contrôle juridique et de l'enregistrement informatique nécessaires à cette formalité.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les démarches relevant du registre du commerce et des sociétés, vous pouvez consulter :