Au cours de la vie d'une entreprise, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier la forme juridique, la raison sociale, le sigle ou le nom commercial, la localisation du siège, ou encore l’activité principale. Ces changements doivent obligatoirement être déclarés.
De même, une société qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit effective. La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.
La démarche ci-dessous présente les formalités de modification ou de radiation d’entreprises en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les entreprises de Nouvelle-Calédonie qui connaissent un changement de situation ou une cessation d’activité.
Formalités
Vous devez signaler tout changement ou cessation d'activité en ligne sur guichet-entreprises.nc ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre du commerce et de l'industrie si vous appartenez au registre du commerce et des sociétés.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches en ligne, contactez le CFE qui dépend de votre activité principale :
- Pour les activités commerciale, industrielle, de transport ou une activité de type libérale, artistique et services, adressez-vous au CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- Pour les activités artisanales, rapprochez-vous de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- Pour les activités agricoles et de la pêche, adressez-vous à la Chambre d’agriculture (CANC).
Un accompagnement payant vous sera proposé (3 500 XPF - 4 000 XPF).
Particularité pour les sociétés , fournir une déclaration d'existence modificative au service de la fiscalité des professionnels :
- à l'impôt sur le revenu (IR), pour les sociétés soumises à l'IR
- à l'impôt sur les sociétés (IS), pour les sociétés soumises à l'IS
Pièces à fournir
Vous devez fournir les pièces justificatives relatives au changement apporté à votre entreprise.
Hormis la pièce d'identité, aucune pièce justificative n’est nécessaire pour une radiation d’activité.
Point d’attention
L’entreprise est considérée comme étant active, en exercice, tant qu’elle n’est pas radiée.
Elle reste donc redevable des cotisations sociales et de l’imposition qui s’appliquent à elle jusqu'à sa radiation.
Délais
Les entrepreneurs doivent s’adresser au CFE concerné dès qu’ils procèdent à une modification de leur entreprise afin que la taxation fiscale soit ajustée à leur situation.
La radiation doit être effectuée le plus tôt possible, dans un délai de 30 jours après l’arrêt de l’activité.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les démarches relatives à la modification ou la radiation d’une entreprise, vous pouvez :
- Consulter le site guichet-entreprises.nc
Consulter le site de la CCI ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@cci.nc ;
Consulter le site de la CMA ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@cma.nc ;
Consulter le site de la CAP-NC ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@canc.nc.
- Nouvelle-Calédonie
Guichet-entreprises.nc (Téléservice)
Un service du gouvernement de la Nouvelle-CalédonieGuichet entreprises est le point d’entrée unique pour les démarches de création, de modification et de radiation à destination des entreprises.
Guichet entreprises propose :
- Pour les entreprises individuelles ayant une activité agricole, de la pêche, artisanale et/ou libérale :
- Des démarches en ligne de création, de modification et de radiation (pour les entreprises individuelles ayant une activité agricole, de la pêche, artisanale et/ou libérale)
- Pour les sociétés et les activités commerciales :
- Des guides pour les démarches de création, de modification et de radiation à réaliser physiquement auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
- Pour toute entreprise :
- Des informations sur les démarches, les obligations et les options.
- Pour les entreprises individuelles ayant une activité agricole, de la pêche, artisanale et/ou libérale :
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’un extrait Kbis (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’extrait Kbis d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’actes ou de statuts d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les actes ou statuts d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande de comptes annuels d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les comptes annuels d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’historique des modifications d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’historique des modifications d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises de la CMA
(Nouvelle-Calédonie )Le Centre de formalités des entreprises de la CMA-NC permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise artisanale ainsi qu’aux artisans en activité d’accomplir les formalités obligatoires qui concernent non seulement le Répertoire des métiers, mais aussi le service des contributions diverses (patente), l’ISEE (n° RIDET), le RCS et le RUAMM.
Inscription, modification et radiation sont ainsi réalisées en un seul lieu, à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) à Nouméa, et dans ses antennes de Panda, La Foa, Koné, Koumac et Poindimié.
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Chambre d'agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie (CAP-NC)
(Nouvelle-Calédonie)La Chambre d’agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie (CAP-NC) est un établissement public administratif au service du monde agricole. Elle propose un ensemble de services de proximité pour accompagner les agriculteurs et les pêcheurs : informer, former, conseiller, promouvoir l’installation des agriculteurs et le développement des structures.
- Nouvelle-Calédonie
Service du registre du commerce et des sociétés - DAE
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
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Service de la fiscalité des professionnels - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Deux services sont les interlocuteurs des entreprises :
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur le revenu
Le service est chargé des travailleurs indépendants (entreprises individuelles et gérants majoritaires de sociétés) et des personnes morales ne relevant pas de l'IS. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels ces derniers sont assujettis.
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur les sociétés
Le service est chargé des sociétés soumises à l'IS et activités métallurgiques et minières. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels sont soumises ces personnes morales.
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Service Dossiers cotisants - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service est chargé de la création, la mise à jour et la radiation de compte, la déclaration des mouvements de personnel, etc.
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Centre de formalités des entreprises - CCI-NC
(Nouvelle-Calédonie)Pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs, le Centre de formalités des entreprises accueille toutes les entreprises dont l’activité dépend de la CCI pour procéder, en un seul lieu et sans rendez-vous, aux formalités de création, modification et radiation.
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Centre de formalités des entreprises de la CAP-NC
(Nouvelle-Calédonie)Le Service du Registre de l'Agriculture de la CAP-NC, en charge de la gestion des exploitants agricoles et des pêcheurs, leur permet d’accomplir en un seul lieu les formalités d’inscription au Registre de l’agriculture, au RIDET et au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC)
(Nouvelle-Calédonie)Les missions de la CCI-NC sont de représenter et défendre les intérêts des entreprises issues des secteurs commerce, industrie et services en accompagnant les porteurs de projet et les chefs d'entreprise, en proposant des formations pour l'emploi et en contribuant au développement économique du pays. Elle représente plus de 15 000 entreprises.
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Service de développement économique - CMA
(Nouvelle-Calédonie )Ce service est en charge de fournir une réponse personnalisée aux demandes des porteurs de projets et des artisans : information, conseil, et accompagnement, quelle que soit l’étape de la vie de l’entreprise (création, démarrage d’activité, développement, ou transmission). A titre d'exemple : stage préparatoire à l’installation, juridique, fiscal, social, commercial, informatique, présence sur le web…
Des actions collectives sont également mises en place au niveau métier, secteur d’activité, ou bien artisanat dans son ensemble : action de sensibilisation, de développement local, d’optimisation des consommations énergétiques, mise aux normes ICPE, gestion des déchets.
