Régime fiscal du travailleur indépendant

ATTENTION : suppression de la TSS au profit de la TGC depuis le 1er octobre 2018

L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année. Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenus selon des régimes différents, et selon que leur activité  relève des BA, BIC ou des BNC. De plus, tous les professionnels, quel que soit le régime d’imposition auquel ils sont soumis, doivent déclarer la DNS s’ils sont employeurs et la TGC s’ils y sont soumis selon le Code des impôts.

La démarche ci-dessous explique les formalités administratives des démarches fiscales d’un travailleur indépendant en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants au régime du forfait ou au régime réel exerçant en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

La Déclaration de Revenus

La déclaration de revenus doit faire apparaître les éléments suivants selon le régime d’imposition auquel l’entrepreneur est soumis :

  • Contribuables relevant du régime forfaitaire d’imposition :
  • BIC :
    • Recettes encaissées 
    • Achats de matières premières
    • Salaires versés
    • Cotisations RUAMM et autres cotisations sociales supportées
  • BNC
    • Recettes encaissées 
    • Achats de matières premières
    • Salaires versés
    • Cotisations RUAMM et autres cotisations sociales supportées
  • BA
    • Recettes encaissées

Le délai légal de dépôt de cette déclaration au format papier est fixé au 31 mars de l’année qui suit la période écoulée. Le délai est allongé pour les déclarations de revenus télédéclarées.

  • Contribuables relevant d’un régime réel d’imposition :

Le résultat dégagé au titre de l’activité professionnelle est porté sur la déclaration de revenus complémentaire et la déclaration catégorielle BA, BIC, BNC doit être déposée au format papier ou envoyées par courrier à la DSF.

En termes de délais, les dates limites de dépôt sont les suivantes :

  • avant le 1er avril pour les résidents ;
  • avant le 1er mai pour les contribuables soumis au régime du bénéfice réel ;
  • avant le 30 juin pour les non-résidents ;
  • Pour les contribuables résidents qui effectuent leur déclaration en ligne, ces dates sont repoussées au 3eme mardi du mois de mai  (contribuables de Nouméa) et au 4eme mardi du mois de mai (pour les autres communes).

La Déclaration Nominative des Salaires (DNS) ou Déclarations nominative d’honoraires ( DNH )

Toute personne physique ou morale ou organisme (administration, collectivité locales, établissement) versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est  tenue de remettre annuellement aux services fiscaux une déclaration sur un imprimé fourni par l'administration déclaration nominative de salaires. De même, est concernée toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations ( DNH ).

La Taxe Générale à la Consommation (TGC) ATTENTION : suppression de la TSS au profit de la TGC depuis le 1er octobre 2018

Les prestataires de services dont le CA annuel est inférieur à 7,5 millions de FCFP (avec une tolérance de dépassement sur une année jusqu’à 9 millions) sont dispensés de TGC (c’est-à-dire ne facturerent pas de TGC à leurs clients, quand bien même elles payent la TGC sur l’ensemble de leurs charges professionnelles).

Ils peuvent cependant décider d’opter pour la TGC (option irrévocable).

Montant

Le taux de la TSS était fixée à 5%, puis a disparu au profit de la TGC le 1er octobre 2018.

Formalités

Les démarches fiscales pour la déclaration de revenus, la TGC et la DNS peuvent s’effectuer sur formulaire papier ou directement sur internet. Les déclarations s’effectuent à partir d’imprimés spécifiques télédéclarables via le site de la Direction des services fiscaux.

Pièces à fournir

Déclarations attendues selon le calendrier prévu par le Code des impôts.

Point d’attention

Les défaillances de dépôt des déclarations sont sanctionnées.

Délai

DNS : elle doit être déclarée annuellement. La date limite pour transmettre les déclarations varie selon que vous effectuez vos déclarations sur formulaire papier ou en ligne.

TGC : Pour les contribuables au forfait, la déclaration annuelle est automatiquement envoyée début janvier (dans les 10 premiers jours du mois).

Pour les contribuables au réel, les déclarations trimestrielles sont automatiquement transmises à la fin de chaque période de 3 mois (dans les 10 derniers jours du mois).

En savoir plus

    • Nouvelle-Calédonie

      Démarches fiscales en ligne (Téléservice)

      Un service de la DSF (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Ce téléservice permet aux particuliers et aux professionnels de déclarer leurs principaux impôts (IR, IS, TSS, etc.) et de payer certains impôts recouvrés par la DSF (IS, TSS, etc.).

      D'autres services sont offerts afin de faciliter la relation entre l'usager et l'administration (transmission de documents, changement d'adresse, consultation de documents, etc.).

      Les particuliers ont aussi la possibilité d'établir un contrat de paiement afin que leur impôt sur le revenu soit prélevé à l'échéance ou mensualisé.

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