L'impôt sur le revenu
La déclaration de revenus doit faire apparaître les éléments suivants selon le régime d’imposition auquel l’entrepreneur est soumis :
Contribuables relevant du régime forfaitaire d’imposition :
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :
- Chiffre d'affaires (CA) hors TGC (facturé et encaissé)
- Achats de matières premières
- Salaires versés ou sous-traitance
- Cotisations RUAMM et autres cotisations sociales supportées
Bénéfices Non Commerciaux (BNC) :
- Recettes encaissées
- Cotisations RUAMM et autres cotisations sociales supportées
Bénéfices Agricoles (BA) :
- Chiffre d'affaires (CA) hors TGC
- Cotisations RUAMM et autres cotisations sociales supportées
Contribuable relevant d'un régime réel d'imposition :
Le résultat dégagé au titre de l’activité professionnelle (bénéfice ou déficit) est porté sur la déclaration de revenus complémentaire. La déclaration catégorielle BA, BIC, BNC peut être établie par voie électronique, ou au format papier déposée ou envoyée par courrier à la DSF. Ces deux déclarations doivent être jointes à la déclaration des revenus.
La Déclaration Nominative des Salaires (DNS) ou Déclarations nominative d’honoraires (DNH)
Toute personne physique ou morale ou organisme (administration, collectivité locales, établissement) versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre annuellement aux services fiscaux une déclaration sur un imprimé fourni par l'administration
déclaration nominative de salaires. De même, est concernée toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (DNH ).
La Taxe Générale à la Consommation (TGC)
L'assujetti à la TGC s'entend de toute personne morale ou physique qui effectue de manière indépendante et habituelle une activité économique.
Ne sont pas considérés comme des assujettis : les particuliers et certaines personnes publiques telles que l’Etat, les collectivités (NC, Provinces, Communes), les établissements publics hospitaliers et d’enseignement, la CAFAT, les GIP, les organismes de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, l’OPT (courrier et banque), le Port Autonome de la NC et les Syndicats mixtes.
Y sont assujettis :
- les prestataires de services dont le CA annuel est supérieur sur une année à 9 millions de FCFP ou sur 2 années consécutives lorsque le CA est supérieur à 7.5 millions, les prestataires ne dépassant pas ces seuils sont dits « franchisés en base » donc dispensés de TGC (c’est-à-dire ne facturent pas de TGC à leurs clients, quand bien même elles payent la TGC sur l’ensemble de leurs charges professionnelles) ;
- les producteurs, commerçants ou entreprises exerçant des travaux immobiliers lorsque le CA annuel est supérieur sur une année à 30 millions de FCFP ou sur 2 années lorsque le CA est supérieur à 25 millions, les entreprises ne dépassant pas ces seuils sont dits « franchisés en base » donc dispensés de TGC (c’est-à-dire ne facturent pas de TGC à leurs clients, quand bien même elles payent la TGC sur l’ensemble de leurs charges professionnelles).
Cependant toutes ces entreprises peuvent décider d’opter pour la TGC (l’option est alors irrévocable) auquel cas la TGC leur sera applicable :
- à compter du premier mois qui suit celui au cours duquel elle a été portée à la connaissance des services fiscaux ou,
- à compter du début d’activité de l’entreprise nouvelle.
