Obtenir un avis d'immatriculation au RIDET

Une "entreprise", au sens du Répertoire d'Identification des Entreprises et des Etablissements (RIDET), est une unité juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services. Est inscrite dans le répertoire, toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée.

Chaque établissement (unité localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise) reçoit un numéro RIDET, comportant dix chiffres, composé du numéro RID de l'entreprise dont il dépend et d'un complément sur trois chiffres permettant de distinguer chaque établissement.

L’avis de situation RIDET d’une entreprise permet de connaitre :

  • la date d’inscription au RIDET de l’entreprise et de ses établissements
  • le nom, prénom, le nom commercial (personnes physiques)
  • la raison sociale, le sigle / nom commercial (personnes morales)
  • la forme juridique
  • l’adresse du siège et du (des) établissement(s)
  • les activités (principale et secondaire) exercées par l’entreprise
  • le code APE

La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir un avis de situation d’une entreprise.

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant obtenir le certificat d’immatriculation d’une entreprise active en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Les travailleurs indépendants (personnes physiques) inscrits au RIDET peuvent s'opposer à la diffusion de leurs données à caractère personnel (identité, adresse, contacts).

Par conséquent, et à compter du 4 janvier 2021:

  • Leur avis de situation RIDET ne sera plus accessible via le téléservice prévu à cet effet ;
  • Les destinataires "conventionnés" (tels que les banques, les administrations, ou l'OPT) n'auront plus accès directement aux éléments nécessaires à certaines démarches.

Formalités

Vous pouvez obtenir un avis d'immatriculation au RIDET en le téléchargeant directement depuis le téléservice d'édition d'avis de situation RIDET. Il vous suffit d'indiquer le numéro RID ou le nom de l'entreprise recherchée.

Dans le cas des travailleurs indépendants ayant manifesté leur opposition à la diffusion de leurs données à caractère personnel, ils pourront obtenir leur avis de situation RIDET uniquement sur demande expresse par email (à l'adresse: ridet@isee.nc ) ou par courrier (à l'adresse: BP 823 – 98845 NOUMEA CEDEX) avec copie de leur carte d'identité.

Délai

La visualisation et le téléchargement de l’avis de situation au RIDET, au travers du téléservice, est immédiate.

Coût

La délivrance de l’avis de situation au RIDET est gratuite.

    • Nouvelle-Calédonie

      Département Entreprises Ridet - ISEE-NC

      (Nouvelle-Calédonie)

      Le Département Entreprises du service Entreprises et Etudes économiques est en charge de la gestion du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet). Le Département identifie les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent une activité en Nouvelle-Calédonie. Il leur délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise. Il effectue les formalités d’inscription, de modification et de radiation qui lui parviennent par l’intermédiaire d’un centre de formalités (CCI, CMA, CANC).

Article R.123-237 du Code du Commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : les entreprises doivent indiquer (notamment) leur n° RIDET sur leurs correspondances.

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