Obtenir un avis d'immatriculation au RIDET

Une "entreprise", au sens du Répertoire d'Identification des Entreprises et des Etablissements (RIDET), est une unité juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services. Est inscrite dans le répertoire, toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée.

Chaque établissement (unité localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise) reçoit un numéro RIDET, comportant dix chiffres, composé du numéro RID de l'entreprise dont il dépend et d'un complément sur trois chiffres permettant de distinguer chaque établissement.

L’avis de situation RIDET d’une entreprise permet de connaitre :

  • la date d’inscription au RIDET de l’entreprise et de ses établissements
  • le nom, prénom, le nom commercial (personnes physiques)
  • la raison sociale, le sigle / nom commercial (personnes morales)
  • la forme juridique
  • l’adresse du siège et du (des) établissement(s)
  • les activités (principale et secondaire) exercées par l’entreprise
  • le code APE

La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir un avis de situation d’une entreprise.

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant obtenir le certificat d’immatriculation d’une entreprise active en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

La recherche peut s'effectuer avec le télé-service à partir du numéro RID ou du nom de l'entreprise.

Formalités

Pour obtenir un avis de situation RIDET ou certificat d’immatriculation d’une entreprise, vous pouvez vous rendre directement sur la page édition des avis de situation RIDET. Vous avez juste à indiquer le numéro RID ou le nom de l’entreprise.

Délai

La visualisation de l’avis de situation au RIDET est immédiate.

Coût

La visualisation de l’avis de situation au RIDET est gratuite.

    • Nouvelle-Calédonie

      Département Entreprises

      (ISEE)

      Le Département Entreprises de l'ISEE est en charge de la gestion du répertoire RIDET. Le Département gère le répertoire et identifie les entreprises en personne physique ou morale qui exercent une activité en Nouvelle Calédonie. Il effectue les formalités d’inscriptions, les modifications et les radiations au RIDET.

Article R.123-237 du Code du Commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : les entreprises doivent indiquer (notamment) leur n° RIDET sur leurs correspondances.

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