Il est très important de choisir un statut juridique adapté à votre entreprise. En effet, le choix du statut juridique va avoir des incidences sur le fonctionnement administratif, la fiscalité de l’entreprise, ainsi que sur les responsabilités personnelles du ou des entrepreneurs et sur sa couverture sociale.
Il est important de se faire conseiller par un professionnel du droit des sociétés, au moment de la création comme au cours de la vie de l’entreprise. Les trois chambres consulaires de Nouvelle-Calédonie (CCI, CMA, CAP-NC) sont à vos côtés pour vous informer au mieux sur les différents statuts et vous aider à choisir celui de votre entreprise.
Différents statuts existent, selon que vous entreprenez seul ou à plusieurs :
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Sommaire
Vous entreprenez seul
L’entreprise individuelle, plus couramment connue sous l'appellation du « patenté » en Nouvelle-Calédonie, permet d’exercer en son nom tout type d’activité. Le chef d’entreprise a les pleins pouvoirs, ce qui simplifie le fonctionnement au quotidien. En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens. Le choix de l’EI est opportun lorsque l’activité de l’entreprise ne justifie pas de constituer une société protégeant le patrimoine du chef d’entreprise (peu d’investissements, peu de charges, comptabilité simple, etc.).
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL ne comportant qu’un seul associé. Cette forme juridique bénéficie du choix de son régime fiscal (IRPP ou IS sur option). Le choix de l’EURL est opportun lorsqu’un chef d’entreprise souhaite entreprendre seul, tout en protégeant son patrimoine personnel.
Vous entreprenez à plusieurs
La société à responsabilité limitée est la société commerciale la plus répandue, elle est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises disposant d'un capital peu important. La SARL est une personne morale juridiquement distincte de son ou de ses créateurs qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Identifiée par une dénomination sociale, elle possède un siège social, un patrimoine initial (capital social). Les associés, au minimum 2 et au maximum 100, sont propriétaires de parts sociales. Le choix de la SARL est opportun lorsque plusieurs personnes physiques ou morales souhaitent s’associer pour exercer une activité commerciale.
La société anonyme (SA) est une société de capitaux par actions soumise à des règles de constitution et de fonctionnement assez contraignantes. La SA exige au moins sept actionnaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports, donc à la part de capital apportée. Le montant du capital social, divisé en actions, doit être d'au moins 4,4 millions de FCFP (37 000 euros).
La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale offrant aux associés une grande liberté d'organisation (définie par les statuts) en comparaison avec la société anonyme (SA) ou la SARL. La SAS est constituée par une ou plusieurs personnes n'engageant leur responsabilité qu'à concurrence de leurs apports. Aucun capital minimal n'est exigé.
La société en nom collectif est dotée de la personnalité morale et possède l'actif social. Les associés d'une SNC, au minimum de 2, ont le statut de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le montant du capital social, est divisé en parts sociales. Aucun montant minimal n'est exigé. Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
Cette forme juridique bénéficie du choix de son régime fiscal (IRPP ou IS sur option).
La société en participation (qui n’est pas une personne morale et qui ne s’immatricule pas) permet à plusieurs personnes d’associer leurs compétences et de mettre en commun des biens, sans pour autant constituer une société. Les bénéfices ou pertes de la société en participation sont distribués selon une répartition fixée par avance dans les statuts. Les associés, au nombre minimum de 2, sont des personnes physiques (entreprise individuelle) ou morales.
Le GIE permet l’association d’entreprises pour réaliser certaines actions qu’elles ne pourraient réaliser séparément. Son objet doit être le prolongement de l’activité de ses membres et avoir une vocation économique.
Les fiches pratiques des chambres consulaires
Vous trouverez ci-dessous les fiches pratiques des chambres consulaires relatives aux différents statuts juridiques :
Point d’attention
Vous pouvez décider de faire évoluer le statut juridique de votre entreprise au fil du temps, pour l’adapter au mieux à la personnalité de votre entreprise.
Qui contacter
Pour vous informer au mieux sur les différents statuts et vous aider à choisir celui de votre entreprise, vous pouvez :