Créer une entreprise

Sur la couverture sociale : 

Le guide de la couverture sociale des travailleurs indépendants (Guide CAFAT)

Sur l’emploi de salarié : 

Le guide de l’employeur (Guide CAFAT)

Sur les impôts des entreprises : 

L’imposition à la patente (informations de la direction des Services fiscaux)

L’impôt sur les sociétés (informations de la direction des Services fiscaux)

L’impôt sur le revenu (informations de la direction des Services fiscaux)

• L’entreprise doit être obligatoirement domiciliée en Nouvelle-Calédonie.
• Remplir les conditions d’exercice si votre activité est réglementée*. 

Pour le moment, les démarches en ligne ne sont disponibles que pour les entreprises individuelles, y compris celles nécessitant une inscription au registre du commerce et des société (RCS).

Démarche en ligne 

Pour qui ? Les entreprises individuelles, les SARLs et les EURLs

Comment ? Via guichet-entreprises.nc, en réalisant la démarche en ligne.

Et ensuite ? Si votre demande en ligne est complète, vous recevrez par mail en moins d’une semaine :

• votre immatriculation au Ridet (Répertoire d'Identification des Entreprises et des Établissements),
• votre pré-immatriculation au RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie et Maternité)
• et votre certificat d’immatriculation dans un registre/répertoire (si le type d’activité le nécessite).

Coût ?

• L’utilisation du service est gratuit
• Pour les entreprises commerciales et les sociétés, d’autres paiements seront à réaliser et dépendent de la nature de l'entreprise. Ces paiements sont à retrouver sur les guides pour les démarches.

Démarche physique dans un centre de formalités des entreprises

Pour qui ?

• Les autres formes juridiques (SCI, SELARL,...)
• Les entrepreneurs souhaitant être accompagnés dans leurs démarches
• Les personnes souhaitant créer une entreprise en projet*

*Exemple : une entreprise qui, pour des motifs d’équipement, d’investissement, d’études…, ne peut démarrer son activité dans les 30 jours de sa création. Une déclaration de démarrage d’activité sera à réaliser ultérieurement. *

Où ? Dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépendent vos activités :

• Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accueille les futurs artisans*

*Est considéré comme artisan une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, en activité principale ou en activité secondaire 1 ou 2, et ayant moins de 10 salariés

• Le CFE de la Chambre d’Agriculture et de la Pêche (CAP-NC) accueille les futurs agriculteurs, éleveurs et pêcheurs
• Le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) accueille toutes les autres situations.

Coût ?

• L’accompagnement pour la création de votre entreprise est facturé 8 000 F.CFP ou 8 500 F.CFP selon le CFE.
• Pour les entreprises commerciales, d’autres paiements seront à réaliser et dépendent de la nature de l'entreprise. Ces paiements sont à retrouver sur les guides pour les démarches.

La création d’une entreprise (hors entreprises en projet) vous oblige à des contributions trimestrielles au RUAMM et au paiement annuel de la patente.

Sont exonérés de la patente :

• Les exploitants agricoles, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant de leurs exploitations et pour le bétail qu’ils y élèvent;
• La chambre d'agriculture (CAP-NC);
• Les pêcheurs, propriétaires ou non de leur bateau;
• Les pharmacies mutualistes;
• Les installations sportives exploitées par les collectivités locales et les établissements publics ;
• Les associations intermédiaires;
• Les sociétés coopératives agricoles agréées et leurs unions, à condition qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent;
• Les médecins remplaçants exerçant une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie d’une durée inférieure à 90 jours au titre d’une même année civile;
• Les personnes physiques qui vendent, directement ou au travers d’une société fiscalement transparente, de l’électricité dans les conditions prévues à l’article Lp. 65-2.