Agent de tourisme et de voyages

Est considérée comme agence de voyages ou agence de tourisme, toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :

  • de voyages ou séjours individuels ou collectifs ;
  • de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ;
  • de forfaits touristiques dépassant vingt-quatre heures ou une nuit vendus à un prix tout compris.

Les agences de voyages organisent la vente de prestations extérieures à la Nouvelle-Calédonie. Les agences de tourisme organisent la vente de prestations intérieures à la Nouvelle-Calédonie.

La démarche ci-dessous explique les conditions d’accès à la profession d’agent de tourisme ou de voyage en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Toute personne désirant exercer la profession d’agent de tourisme ou de voyage en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Pour pouvoir exercer la profession d’agent de tourisme ou de voyage, il faut être titulaire d’une licence. Cette licence est délivrée aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et qui satisfont aux conditions suivantes :

  • justifier de leur aptitude professionnelle ;
  • ne pas être frappées de l’une des incapacités ou interdictions d’exercer (visées aux articles 8 à 8-4 de la délibération n° 185 du 10 mai 2001 ) ;
  • justifier à l’égard de la clientèle d’une garantie financière d'un montant minimal de 5 000 000 FCFP pour chacune des deux activités (dans les conditions prévues aux articles 9 et suivants de la délibération) ;
  • justifier d’une assurance de la responsabilité civile professionnelle (telle que prévue aux articles 14, 15, 16 et 17 de la délibération) ;
  • disposer d’installations matérielles appropriées (conformément à l’article 18 de la délibération) ;
  • se consacrer exclusivement à l’activité pour laquelle la licence a été délivrée.

Formalités

La demande de licence doit être adressée par écrit au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (Direction des affaires économiques - Bureau des professions réglementées). Elle est délivrée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après avis du Comité d'agrément des agences de voyages et des agences de tourisme.

Le dossier complet de demande de licence doit être déposé physiquement à la DAE.

Pièces à fournir

La demande de licence doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • un état descriptif des locaux destinés à l'accueil du public ; cet état mentionnera le plan de situation géographique, la superficie du local, l’état du matériel et mobilier auquel sera joint copie du titre de propriété des locaux ou copie du bail commercial ;
  • un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • une copie des statuts ;
  • un justificatif d'inscription au RIDET ;
  • la nomination du gérant ;
  • une liste complète du personnel employé ;
  • l'attestation de la garantie financière ;
  • l'attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle ;
  • un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou du représentant légal, datant de moins de trois mois ;
  • les diplômes et certificats d'aptitude professionnelle du demandeur ou du représentant légal et tout document justifiant de leur aptitude professionnelle.

Point d’attention

  • Le titulaire d'une licence d'agence de voyages ou d'agence de tourisme peut décider de l'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages ou d'agence de tourisme. Cette ouverture doit être déclarée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par le titulaire de la licence.
  • Les agences de voyages ou de tourisme titulaires d’une licence peuvent confier l’exécution de leurs opérations à des entreprises mandataires, ayant une existence juridique distincte, qui ne sont pas titulaires de la licence. Une convention doit être signée entre le mandant et le mandataire et doit être transmise au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour approbation.
  • Toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations en lien avec la profession et sans être titulaire de la licence d'agent de voyages ou d'agent de tourisme sera punie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 850 000 FCFP ou de l'une de ces deux peines. Les agents de la Direction des affaires économiques sont habilités à dresser procès-verbal.

Délais

A compter de la réception du dossier complet, le délai moyen de traitement des demandes de licence est de trois mois.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’exercice de la profession d’agent de tourisme et de voyage en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez consulter le site de la DAE.

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