Prise en charge et remboursement des frais médicaux
Vous devez fournir à la CAFAT un certificat médical précisant la date prévue d’accouchement. Quelle que soit la formule de cotisation choisie (intégration complète et intégration partielle), vous avez droit à une prise en charge à 100 % (sur la base des tarifs de responsabilité de la CAFAT) des frais en rapport avec votre grossesse (les consultations de suivi de grossesse, les échographies obstétricales, etc.) et des frais en rapport avec l’accouchement et ses suites (hospitalisations relatives à l’accouchement, rééducation post-partum, etc.). Si les soins sont bien en rapport avec la maternité, vous n'avez pas à faire l'avance de ces frais médicaux.
Les autres frais (pharmaceutiques, examens complémentaires non reconnus par la Caisse ainsi que les séances de préparation à l‘accouchement, etc.) sont remboursés en fonction de la formule de cotisation choisie. En effet, l'intégration partielle vous garantit uniquement le remboursement des soins qui donnent lieu à une prise en charge à 100%, tandis que l'intégration complète vous garantit le remboursement des soins quel que soit leur taux de prise en charge.
Versement d’une indemnité compensatoire en cas de congé maternité
Assurez-vous que vous avez transmis à la CAFAT (Branche recouvrement, Service Gestion des Comptes Cotisants) votre déclaration de ressources de l'année civile précédant la date (prévue) d’accouchement, celle-ci étant indispensable au calcul de votre indemnité.
