Demander un congé parental d’éducation pour les salariés

• Parents, vous êtes dans l’attente d’une naissance, vous allez accueillir un enfant de moins de 3 ans dans votre foyer, vous pouvez faire la demande d’un congé parental d’éducation auprès de votre employeur. 
• Cette permission vous est accordée lorsque vous avez au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à l’arrivée de votre enfant adopté. 
• Cette période sera non rémunérée. 
• Vos obligations salariales sont suspendues durant une durée maximale de 1 an renouvelable 2 fois. 
• Selon votre situation, cette période pourra être écourtée à votre demande et après accord de votre employeur. 
• Dans tous les cas, le congé parental d'éducation prend fin au plus tard lorsque l'enfant atteint son 3ème anniversaire.

💠CAS N°1

Vous êtes fonctionnaire, rapprochez-vous de votre service ressources humaines. 

💠CAS N°2

Vous êtes salarié, vous effectuez alors une demande initiale de congé parental d’éducation auprès de votre employeur.  

• Quand le faire ?  
• Votre employeur doit être informé au moins 2 mois avant le commencement du congé parental d’éducation. 
• Comment faire ? 
• Vous rédigez un courrier à votre employeur et vous l’envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception. 
• Vous devez obligatoirement indiquer la date de début de votre congé et sa durée.
• À noter
• Cette durée (de 2 mois) passe à 1 mois dans les cas suivants : 
• Vous êtes la mère et vous avez pris votre congé de maternité.
• Vous êtes un des deux parents et vous avez bénéficié d’un congé d’adoption.
• Vous souhaitez que le congé parental commence  immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption. 
• À défaut de réponse dans les 3 semaines qui suivent la présentation de votre lettre, l'accord de votre employeur est considéré comme acquis.

💠CAS PARTICULIERS

• Vous souhaitez une prolongation.
• Vous pouvez demander 2 prolongations de votre congé parental d’éducation. 
• Vous ne pourrez pas aller au-delà des 3 ans de votre enfant. 
• Vous avez alors 1 mois maximum avant la fin du congé en cours pour avertir votre employeur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
• Vous êtes le père et vous sollicitez un congé parental.
• Dans ce cas, la mère doit informer votre entreprise qu'elle ne peut bénéficier elle-même de ce congé ou qu'elle y renonce. 
• Elle adressera un courrier recommandé avec accusé de réception. 

Dans les sociétés de moins de 100 salariés, l'employeur peut rejeter un tel congé s'il estime que votre absence aurait des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. Pour ce faire, il doit : 

• consulter les représentants du personnel ;
• motiver son refus ;
• vous prévenir par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou vous remettre un courrier en main propre.

Vous êtes en droit de contester ce refus devant le Tribunal du travail dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de votre employeur.

Rappelez-vous que votre contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de votre congé. C’est pourquoi vous n’êtes plus en période d'emploi effectif, ainsi : 

• Vous n’avez plus de salaire.
• Vous n’avez pas droit aux congés payés.  
• Vos droits liés à l’ancienneté seront calculés sur la base de la moitié de la durée de votre congé parental.
• Vous ne pouvez pas exercer d'activité professionnelle sauf celle d'assistant.e maternel.le. 

À l'issue du congé parental : 

• Vous retrouvez votre précédent poste ou un métier similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 
• Vous conservez vos avantages de travailleur acquis avant votre congé. 
• Vous pouvez disposer d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de méthodes de travail.

👉 Pour des informations complémentaires, téléchargez la  fiche pratique de la DTEFPNC relative au congé parental

👉 Pour aller plus loin, consultez la page du site de la DTEFPNC relative au congé parental.