Fiscalité des sociétés

1. L'impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés s'applique sur les bénéfices réalisés par les personnes morales exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie au cours de l’exercice annuel.

•  Taux d'imposition :
• Taux de droit commun : 30%
• Taux réduit : 15 % sur les 10 premiers millions du bénéfice réalisé pour les sociétés qui remplissent les 2 conditions suivantes :

° Chiffre d’affaires HT inférieur à 200 millions de francs CFP

° Capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques

2. Impôt sur les sociétés pour les activités métallurgiques et minières (IS Mines)

• Taux d'imposition de l’IS Mines est de 35%.

Il s’applique uniquement sur les bénéfices réalisés en Nouvelle-Calédonie par les sociétés dont les activités relèvent :

• de l’exploration, de l’extraction et de l’exportation des substances concessibles
• de la métallurgie des minerais, recherche, exploitation et traitement physique ou chimique des minerais, transformation des produits semi finis, exportation des produits de l’exploitation (minerais, produits semi-finis et produits finis).

3. Déclarations

La société soumise à l’IS ou à l’IS Mines doit remplir une déclaration de résultat accompagnée de liasses fiscales. Il existe deux types de liasses :

• la liasse simplifiée pour les sociétés relevant du régime du bénéfice réel simplifié dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 80 millions de francs CFP pour les activités de vente et fourniture de logement et 50 millions de francs CFP pour les prestations de services.
• la liasse normale pour les sociétés relevant du régime réel normal si le chiffre d’affaires HT est supérieure aux plafonds prévus pour le dépôt d’une liasse simplifiée.

Le procès verbal d'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé de la société.

La déclaration nominative des salaires (DNS) et la déclaration nominative des honoraires (DNH).

4. Autres impôts auxquels les sociétés peuvent être soumises :

• Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) et la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) pour les revenus distribués.
• Contribution sociale additionnelle (CSA) pour les sociétés dont le bénéfice fiscal imposable au taux de droit commun atteint ou dépasse 200 millions de francs CFP au titre d’un exercice.
• Patente.
• Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) sur les intérêts sur compte courant d’associés.
• Taxe générale sur la consommation (TGC).

5. Autres taxes liées à des activités spécifiques :

• Pour les établissements bancaires et financiers : Taxe sur les opérations financières (TOF).
• Pour  les compagnies d’assurances : Taxe sur les conventions d’assurances (TCA).
• Pour les fabricants et commerçants de boissons alcooliques :
• Droit de licence

° Taxe de consommation intérieure (TCI)

° Taxe sur les alcools et les tabacs (TAT3S)

• Pour les activités de jeux d'argent : Taxe sur les produits des jeux (TSPJ)

• déclarer et payer les différents impôts et taxes de votre société
• consulter vos documents (déclarations, avis d’imposition, etc.) ;
• transmettre des documents à l’administration fiscale ;
• signaler un changement d’adresse ;
• obtenir une attestation fiscale.