Retrouvez les informations sur les actions et mesures mises en place sur cette page web : https://gouv.nc/gestion-de-la-crise
La date limite de télé-déclaration/télé-paiement de l'impôt sur les sociétés et de la CSA (clôture de l'exercice social au 31/12/2023) ainsi que de la TGC (mars 2024 au régime mensuel et 1er trimestre 2024 au régime trimestriel) est exceptionnellement fixée au 15 juin 2024 au lieu du 14 mai 2024.
La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (FPC) est reportée au 15 juin 2024.
Qui est concerné ?
Conditions à remplir
- Taux d'imposition :
- Taux de droit commun : 30%
- Taux réduit : 15 % sur les 10 premiers millions du bénéfice réalisé pour les sociétés qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Taux d'imposition de l’IS Mines : 35%
- la liasse simplifiée pour les sociétés relevant du régime du bénéfice réel simplifié dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 80 millions de francs CFP pour les activités de vente et fourniture de logement et 50 millions de francs CFP pour les prestations de services.
- la liasse normale pour les sociétés relevant du régime réel normal si le chiffre d’affaires HT est supérieure aux plafonds prévus pour le dépôt d’une liasse simplifiée.
- Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) et la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) pour les revenus distribués.
- Contribution sociale additionnelle (CSA) pour les sociétés dont le bénéfice fiscal imposable au taux de droit commun atteint ou dépasse 200 millions de francs CFP au titre d’un exercice.
- Patente.
- Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) sur les intérêts sur compte courant d’associés.
- Taxe générale sur la consommation (TGC).
- Pour les établissements bancaires et financiers :
- Pour les compagnies d’assurances :
- Pour les fabricants et commerçants de boissons alcooliques :
- Pour les activités de jeux d'argent
Comment faire ?
La date limite de télé-déclaration/télé-paiement de l'impôt sur les sociétés et de la CSA (clôture de l'exercice social au 31/12/2023) ainsi que de la TGC (mars 2024 au régime mensuel et 1er trimestre 2024 au régime trimestriel) est exceptionnellement fixée au 15 juin 2024 au lieu du 14 mai 2024.
La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (FPC) est reportée au 15 juin 2024.
- déclarer et payer les différents impôts et taxes de votre société
- consulter vos documents (déclarations, avis d’imposition, etc.) ;
- transmettre des documents à l’administration fiscale ;
- signaler un changement d’adresse ;
- obtenir une attestation fiscale.
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