Immatriculer un navire en Nouvelle-Calédonie

Tout navire de plus de 2,5 mètres équipé d’un moteur dépassant 4 chevaux doit être immatriculé auprès de la Direction des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie (DAM-NC). Cette obligation s’applique aux propriétaires résidant sur le territoire, aux importateurs et aux citoyens de l’Union Européenne.

L’immatriculation permet d’obtenir un titre de navigation, indispensable pour circuler légalement. Deux documents peuvent être délivrés en fonction des caractéristiques du bateau :

• la carte de circulation (bleue) :
• pour les navires de moins de 10 tonneaux (jauge brute ≤ 10 tx) ;
• d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres. 
• Elle est délivrée par la DAM-NC.
• Le livret orange (acte de francisation et titre de navigation) :
• pour les navires de plus de 10 tonneaux (jauge brute > 10 tx) ;
• d’une longueur de coque égale ou supérieure à 7 mètres
• Il est délivré conjointement par les Douanes et la DAM-NC.
• Il peut aussi être attribué aux navires de moins de 10 tonneaux naviguant hors des eaux territoriales. 

L’immatriculation est gratuite. En outre, pour garantir une identification claire en mer, chaque navire doit respecter des critères de marquage extérieur obligatoires.

Vous devez vous adresser à la Direction des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie. Les démarches d'immatriculation varient selon le type de navire (neuf, d’occasion, professionnel et de plaisance) et sa situation administrative précédente. 

⚓ POUR UN NAVIRE DE PLAISANCE

• Dans le cas d’une 1ère immatriculation :  
• Vous renseignez le formulaire de demande d’immatriculation quel que soit votre type d’embarcation. 
• Vous repérez le type de navire qui vous concerne : 
• Neuf et importé. Vous adressez votre dossier complété de ces pièces justificatives. 
• Construit par un chantier naval local. Vous transmettez les éléments suivants. 
• Construit par un amateur. Vous rassemblez les pièces mentionnées ici.
• d’occasion et importé sous pavillon étranger. Vous faites parvenir les justificatifs suivants.   
• Dans le cas d’un changement d’immatriculation, pour un bateau de plaisance importé et immatriculé dans un DOM-TOM. Vous ferez parvenir à la DAM-NC, les documents listés ici. 
• Le navire a des particularités, c’est à dire qu’il répond à une des situations suivantes : 
• L’embarcation n’a pas de marquage CE. 
• Le navire est construit par un amateur (avec une interdiction de vente avant 5 ans). 
• La série du navire ne fait pas partie de la liste des séries de navires de plaisance approuvées par la Commission Nationale de Sécurité de la Navigation de Plaisance. 
• Le navire est modifié
• changement de motorisation Hors Bord au lieu d’In Bord ; 
• longueur de coque ;
• nombre de personnes maximum, etc.

Dans ce cas, vous devrez ajouter un document spécifique : la déclaration écrite de conformité d’un bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction, et d’émission sonores de la directive 94/25/CE amendée par la directive 2003/44/CE  (organisme notifié ou constructeur) ou la déclaration de conformité d’un navire de plaisance hors marquage « CE ». 

⚓ POUR UN NAVIRE PROFESSIONNEL

• Vous complétez la demande d’immatriculation. 
• Puis, vous récupérez les différents éléments suivants. Vous les versez au dossier avant de vous rendre à la DAM-NC. 

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⚓ LE PROPRIÉTAIRE DU NAVIRE EST UNE SOCIÉTÉ

Dans le cas où le bateau est acheté par une société, vous devez compléter le dossier par les pièces justificatives suivantes : 

• les statuts de la société ;
• les extraits du K-bis et le RIDET ;
• le procès-verbal du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ayant décidé l’achat du navire ;
• Si l'achat est concerné par une mesure de défiscalisation, vous joindrez impérativement au dossier les factures au nom de la société.

Pour procéder à la délivrance d’un duplicata, il vous faudra fournir les pièces listées ci-dessous. 

• Pour la carte de circulation :
• la déclaration de perte sur l’honneur ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du déclarant.
• Pour le carnet de francisation : 
• la déclaration de perte sur l’honneur ;
• une photo d’identité du propriétaire ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du déclarant.