Paiement d'une amende forfaitaire majorée ou d'une condamnation pécuniaire

Un avis des sommes à payer vous est envoyé à votre dernière adresse connue par l'administration. Il peut s'agir par exemple de l'adresse figurant sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule en cas de contravention routière. Veillez donc bien à mettre à jour votre adresse postale.

L'avis des sommes à payer décrit les différentes modalités de paiement :

• soit en espèces, par carte bancaire, ou par chèque en se rendant aux guichets de la Trésorerie de la Province Sud ou de tout autre trésorerie de la Direction des Finances publiques ;
• soit par virement bancaire, et prochainement en ligne via une plateforme dédiée.

L'absence de paiement d'une AFM peut conduire à l'exercice d'une action en recouvrement forcé.

Au prononcé de la décision du juge, vous disposerez d'un relevé de condamnation pénale que vous devrez présenter afin de vous acquitter de votre amende.

Un paiement peut être effectué dès le prononcé de la condamnation auprès du bureau de l'exécution (BEX) du tribunal de première instance, ou bien aux guichets de la Trésorerie de la Province Sud ou de toute autre trésorerie de la Direction des Finances publiques de Nouvelle-Calédonie.

Si le paiement est effectué dans le délai d'un mois suivant la date du jugement ou de la date de notification de celui-ci, l'amende sera minorée de 20%. Au-delà de ce délai, un avis des sommes à payer vous est envoyé à votre dernière adresse connue par l'administration.

L'avis des sommes à payer décrit les différentes modalités de paiement :

• soit en espèces, par carte bancaire, ou par chèque en se rendant aux guichets de la Trésorerie de la Province Sud ou de tout autre trésorerie de la Direction des Finances publiques ;
• soit par virement bancaire, et prochainement en ligne via une plateforme dédiée.

L'absence de paiement d'une ACP peut conduire à l'exercice d'une action en recouvrement forcé.