Il existe plusieurs types d'amendes. Cet article ne décrit que les modalités de paiement des amendes forfaitaires majorées (AFM) et des condamnations pécunaires (ACP).
Un document papier, appelé avis des sommes à payer, vous est envoyé à votre dernière adresse connue par l'administration. Il peut s'agir par exemple de l'adresse figurant sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule (aussi appelé carte grise) en cas de contravention routière (remarque : il est donc important de mettre à jour son adresse postale sur la carte grise).
L'avis des sommes à payer décrit les différentes modalités de paiement :
Si le paiement est effectué dans le délai d'un mois suivant la date de l'avis des sommes à payer, l'amende sera minorée de 20 %.
Au prononcé de la décision du juge, vous disposerez d'un relevé de condamnation pénale que vous devrez présenter afin de vous acquitter de votre amende.
Un document papier, appelé avis des sommes à payer, vous est envoyé à votre dernière adresse connue par l'administration.
L'avis des sommes à payer décrit les différentes modalités de paiement :
Sachez qu'un paiement peut être effectué dès le prononcé de la condamnation auprès du bureau de l'exécution (BEX) du tribunal de première instance, ou bien aux guichets de la Trésorerie de la Province Sud ou de toute autre trésorerie de la Direction des Finances publiques de Nouvelle-Calédonie.
Si le paiement est effectué dans le délai d'un mois suivant la date du jugement ou de la date de notification de celui-ci, l'amende sera minorée de 20%.
L'absence de paiement d'une AFM ou d'une ACP peut conduire à l'exercice d'une action en recouvrement forcé, c'est-à-dire à une saisie sur salaire ou à une saisie sur compte bancaire par exemple.
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