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Radier / fermer une entreprise

Mis à jour le 12/03/24

La radiation ou la fermeture d’une entreprise en Nouvelle-Calédonie est guidée par le service en ligne guichet-entreprises.nc. Vous pouvez également obtenir des informations en contactant le centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre consulaire (CCI, CMA ou CAP-NC).

Une entreprise qui cesse son activité doit en informer au plus tôt les services administratifs afin que sa cessation d’activité soit effective.

Qui est concerné ?

Toute entreprise ayant une activité en Nouvelle-Calédonie et qui cesse l’ensemble de ses activités.

Conditions

Les personnes morales doivent effectuer leur démarche de radiation / fermeture d'entreprise le plus tôt possible après l’arrêt de toutes leurs activités.

Les personnes physiques (travailleurs indépendants) doivent effectuer leur démarche de radiation / fermeture dans un délai de 30 jours après l’arrêt de toutes leurs activités

Formalités

Les travailleurs indépendants peuvent effectuer leurs démarche de radiation en ligne via le service offert par le Guichet des entreprises. Les informations saisies seront automatiquement transmises aux administrations partenaires (Ridet, Cafat, services fiscaux, RCS, chambres consulaires).

Ce service est gratuit.

Les sociétés ou les entrepreneurs souhaitant être accompagnés doivent effectuer leurs démarches auprès de leur chambre consulaire :

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) accueille les artisans*;

*Est considéré comme artisan une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou certaines prestations de service, en activité principale ou en activité secondaire 1 ou 2, et ayant moins de 10 salariés

La Chambre de l’Agriculture et de la Pêche (CAP-NC) accueille les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs.
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) accueille toutes les autres situations.

Cas particuliers

En cas de départ du territoire :

Les personnes physiques domiciliées en Nouvelle-Calédonie qui transfèrent leur domicile à l'extérieur de la Nouvelle-Calédonie, doivent déposer dans les 10 jours qui précèdent leur départ une déclaration provisoire de leurs revenus à la direction des services fiscaux.

Pour plus d’informations : https://dsf.gouv.nc/

En cas de décès du contribuable :

Les ayants droit du défunt doivent dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès, déposer une déclaration provisoire des revenus du défunt au titre de l'année de son décès à la direction des services fiscaux.