Radier / fermer une entreprise

Toute entreprise ayant une activité en Nouvelle-Calédonie et qui cesse l’ensemble de ses activités.

Les personnes morales doivent effectuer leur démarche de radiation / fermeture d'entreprise le plus tôt possible après l’arrêt de toutes leurs activités.

Les personnes physiques (travailleurs indépendants) doivent effectuer leur démarche de radiation / fermeture dans un délai de 30 jours après l’arrêt de toutes leurs activités

Les travailleurs indépendants peuvent effectuer leurs démarche de radiation en ligne via le service offert par le Guichet des entreprises. Les informations saisies seront automatiquement transmises aux administrations partenaires (Ridet, Cafat, services fiscaux, RCS, chambres consulaires).

Ce service est gratuit.

Les sociétés ou les entrepreneurs souhaitant être accompagnés doivent effectuer leurs démarches auprès de leur chambre consulaire :

*Est considéré comme artisan une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou certaines prestations de service, en activité principale ou en activité secondaire 1 ou 2, et ayant moins de 10 salariés

En cas de départ du territoire :

Les personnes physiques domiciliées en Nouvelle-Calédonie qui transfèrent leur domicile à l'extérieur de la Nouvelle-Calédonie, doivent déposer dans les 10 jours qui précèdent leur départ une déclaration provisoire de leurs revenus à la direction des services fiscaux.

Pour plus d’informations : https://dsf.gouv.nc/

Les ayants droit du défunt doivent dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès, déposer une déclaration provisoire des revenus du défunt au titre de l'année de son décès à la direction des services fiscaux.

Pour plus d’informations : https://dsf.gouv.nc/