Registre de l'agriculture et de la pêche

• avoir un projet agricole et pouvoir justifier d’un terrain agricole en propriété, location ou mise à disposition ;
• avoir un projet de pêche ; 
• pour les agriculteurs, atteindre le seuil minimum de 500 points sur son exploitation (les points correspondant à une valorisation des productions) ou s’engager à les obtenir dans un délai d’un an ;
• être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de la communauté européenne et jouir de ses droits civiques (les ressortissants étrangers peuvent être inscrits, sans pouvoir être électeurs à la Chambre d'agriculture) ;
• justifier d’un numéro Ridet.

Il existe deux types d’inscription au registre agricole et de la pêche : l’inscription définitive et l’inscription provisoire.

Pour les agriculteurs : 

• L’inscription définitive : vous justifiez au minimum de 500 points sur votre exploitation au moment de la demande.
• L’inscription provisoire : vous disposez d’un terrain et vous souhaitez développer une activité agricole mais la production est inexistante ou encore insuffisante au moment de la demande. L’inscription est alors réalisée à titre provisoire pour une durée d’un an. Vous prenez l’engagement, via un formulaire fourni par la Chambre d’agriculture, de mettre en place, dans ce délai, les productions permettant d’atteindre le seuil minimum de points requis.

Le CFE (centre de formalités des entreprises) de la Chambre d’agriculture et de la pêche est le « guichet unique » pour la plupart des formalités des exploitations agricoles. Il vous accompagne dans vos démarches d’inscription au registre de l’agriculture. Selon votre situation géographique, vous pouvez vous rendre au siège à Nouméa ou dans une des antennes (Bourail, Pouembout, Koumac, Poindimié ou Lifou).

Vous aurez alors à renseigner un dossier de demande d’inscription disponible auprès de la Chambre d'agriculture et de la pêche, et à fournir un certain nombre de pièces justificatives (Cf. Pièces à fournir ci-dessous).

Une fois complet, votre dossier est transmis à la DAVAR (Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales), organisme de contrôle de l’application de la réglementation de la Nouvelle-Calédonie dans les domaines agricole et rural.

La carte agricole et de la pêche est délivrée par la Chambre d’agriculture et de la pêche, après avis favorable de la DAVAR. Elle donne accès à de nombreux services (informations, accompagnement, formations, conseils, aides).

• l’état civil du chef d’exploitation (ou gérant) ;
• la capacité professionnelle (expérience et formation) ;
• une description détaillée de l’exploitation (superficie, attestation de foncier, personnes travaillant sur l’exploitation, types et quantités de production, etc.).

• une photocopie de la pièce d’identité ;
• un justificatif du foncier (un acte de propriété ou un PV de palabre ou un bail de location ou une attestation de mise à disposition - formulaire disponible à la Chambre d’agriculture) ;
• un numéro de Ridet/patente agricole ou pêche ;
• une carte de patron pêcheur (non obligatoire) ; 
• une autorisation de pêche provinciale ; 
• une licence de pêche (pour les pêcheurs hauturiers).

• les statuts de la société à jour ;
• un extrait K-bis de moins de trois mois.

• L'inscription au registre de l'agriculture et de la pêche est indispensable pour :
• bénéficier des aides de la plupart des collectivités publiques dont le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
• participer aux élections à la Chambre d'agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie.
• Les personnes inscrites au registre de l’agriculture et de la pêche doivent signaler toute modification concernant leur exploitation (contacts, demande de radiation, radiation du Ridet, etc.).

• le site web de la CAP-NC ;
• le site web de la DAVAR.