Création d’une association

Une association est une personne morale ayant la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc..).

La démarche ci-dessous explique les démarche de création d’une association en Nouvelle-calédonie.

Qui est concerné ?

Toute personne, de plus de 16 ans, souhaitant créer une association.

 

Conditions

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes. C’est ce contrat qui est appelé « statuts de l'association » (donne lieu à un procès-verbal d’assemblée générale constitutive).

Les statuts comportent impérativement les 2 éléments suivants : l’objet de l’association, et le titre de l’association.

Le greffe des associations du Haut-Commissariat de la République met à disposition un modèle de statuts, mais celui-ci n’a aucun caractère obligatoire.

Les administrateurs signataires doivent avoir plus de 16 ans.

Formalités

Contenu du dossier de déclaration initiale d'une association:

Vous devez faire une déclaration initiale indiquant :

  • le titre de l’association,
  • l’objet de l’association,
  • l'adresse du siège social,
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction,
  • un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
  • un compte-rendu de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
  • la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Siret),
  • l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés ailleurs qu'au siège social),
  • les adresses des autres implantations géographiques éventuelles.

La déclaration peut aussi contenir le courriel de l'association et l'adresse de son site internet.

Dépôt de la déclaration:

  • Sous format papier: Vous pouvez adresser un courrier au greffe des associations ou déposer la déclaration au guichet suivants:

Vous pouvez remplir le modèle de déclaration préalable de création d'association ou rédiger un document libre.

Vous pouvez déposer la déclaration au guichet, ou l'envoyer par courrier postal.

  • Par téléservice

Pour faciliter le traitement de votre dossier, vous pouvez procéder à une télédéclaration: vous devrez créer un compte association qui vous permettra de déposer vos documents en ligne et de recevoir votre récépissé par mail.
Cette procédure permet d'accélérer le traitement de votre dossier.

Réception du récepissé:

Selon le mode de dépôt choisi, il vous sera remis un récépissé:

  • Dans le cas d'un envoi postal: par courrier postal, sous format papier
  • Dans le cas d'une dépôt au guichet: remis au guichet, sous format papier
  • Dans le cas d'une télédéclaration: par email, sous format électronique

L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance, sous réserve que la déclaration soit complète.

Le récépissé est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom: il doit être conservé.

Publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie

Une fois la déclaration initiale effectuée et le récépissé reçu, vous devez nécessairement demander la publication de votre association au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie:

  • Par formulaire papier à déposer à l'imprimerie administrative (immeuble Jacque Iékawé, avenue Paul Doumer, à Nouméa)
  • Par téléservice: pour cela, vous devez avoir votre récépissé sous format électronique et une carte de paiement (Visa ou Mastercard) pour régler en ligne

 

Remarques importantes:

L'association est reconnue comme personne morale, à compter de la publication du récépissé de déclaration de création.

L'association doit régulièrement actualiser son dossier et signaler à l'administration dans les trois mois tous les changements relatifs à sa gestion ou ses activités. Si l'actualisation n'est pas faite dans les délais, elle risque des sanctions pénales.

L'association conserve tous les changements sur un registre spécial.

Pièces à fournir

  • Le formulaire de déclaration initiale
  • Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire 
  • Les statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association 
  • La déclaration de la liste des dirigeants
  • Le mandat (portant la signature, le nom, le prénom, et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration) doit être joint à la déclaration i la démarche est réalisée par une personne mandatée

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.

Il est recommandé à une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente de le mentionner expressément dans ses statuts. Dans ce cas, les statuts doivent indiquer précisément les activités économiques concernées.

Délai

L'administration délivre le récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l'association.

 

 

Coût

Le coût de la publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie s'élève à 9.500 FCFP.

En savoir plus

La rubrique Création d'une association sur le site web du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Pour voir la liste des associations en Nouvelle-Calédonie, publiée sur la plateforme Open Data de la Nouvelle-Calédonie: https://data.gouv.nc/explore/dataset/rna-nc/information/

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