Création d’une association

Une association est une personne morale ayant la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc..).

La démarche ci-dessous explique les démarche de création d’une association en Nouvelle-calédonie.

Qui est concerné ?

Le contenu des statuts est totalement libre, mais ne doit pas être contraire à la loi.

Conditions

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes. C’est ce contrat qui est appelé « statuts de l'association » (donne lieu à un procès-verbal d’assemblée générale constitutive).

Les statuts comportent impérativement les 2 éléments suivants : l’objet de l’association, et le titre de l’association.

Le greffe des associations du Haut-Commissariat de la République met à disposition un modèle de statuts, mais celui-ci n’a aucun caractère obligatoire.

Les administrateurs signataires doivent avoir plus de 16 ans.

Formalités

Vous devez faire une déclaration initiale indiquant :

  • le titre de l’association,
  • l’objet de l’association,
  • l'adresse du siège social,
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction,
  • un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
  • un compte-rendu de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
  • la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Siret),
  • l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés ailleurs qu'au siège social),
  • les adresses des autres implantations géographiques éventuelles.

La déclaration peut aussi contenir le courriel de l'association et l'adresse de son site internet.

Pièces à fournir

Le formulaire de déclaration initiale.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.

Délai

L'administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l'association.

Coût

Le coût de la publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie s'élève à 9.500 FCFP.

En savoir plus

Il est recommandé à une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente de le mentionner expressément dans ses statuts. Dans ce cas, les statuts doivent indiquer précisément les activités économiques concernées.

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