Une association est une personne morale ayant la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc..).
La démarche ci-dessous explique les démarche de création d’une association en Nouvelle-calédonie.
Qui est concerné ?
Conditions
L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes. C’est ce contrat qui est appelé « statuts de l'association » (donne lieu à un procès-verbal d’assemblée générale constitutive).
Les statuts comportent impérativement les 2 éléments suivants : l’objet de l’association, et le titre de l’association.
Le greffe des associations du Haut-Commissariat de la République met à disposition un modèle de statuts, mais celui-ci n’a aucun caractère obligatoire.
Les administrateurs signataires doivent avoir plus de 16 ans.
Formalités
Contenu du dossier de déclaration initiale d'une association:
Vous devez faire une déclaration initiale indiquant :
- le titre de l’association,
- l’objet de l’association,
- l'adresse du siège social,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction,
- un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
- un compte-rendu de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
- la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Siret),
- l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés ailleurs qu'au siège social),
- les adresses des autres implantations géographiques éventuelles.
La déclaration peut aussi contenir le courriel de l'association et l'adresse de son site internet.
Dépôt de la déclaration:
- Sous format papier: Vous pouvez adresser un courrier au greffe des associations ou déposer la déclaration au guichet suivants:
- Pour les associations ayant leur siège dans les communes de Dumbéa, Nouméa, Le Mont-Dore, Païta, l'Ile des Pins et Yaté, la déclaration se fait auprès du centre administratif du Haut-commissariat
- Pour les associations ayant leur siège dans les communes de Thio, Bourail, Bouloupari, La Foa, Sarraméa, Farino, Moindou, la déclaration se fait auprès de la subdivision administrative Sud
- Pour les associations ayant leur siège dans l'une des communes de la Province Nord, la déclaration se fait auprès de la subdivision administrative Nord
- Pour les associations ayant leur siège dans les communes de Maré, Lifou, Ouvéa, la déclaration se fait auprès de la subdivision administrative des îles Loyauté
Vous pouvez remplir le modèle de déclaration préalable de création d'association ou rédiger un document libre.
Vous pouvez déposer la déclaration au guichet, ou l'envoyer par courrier postal.
- Par téléservice
Pour faciliter le traitement de votre dossier, vous pouvez procéder à une télédéclaration: vous devrez créer un compte association qui vous permettra de déposer vos documents en ligne et de recevoir votre récépissé par mail.
Cette procédure permet d'accélérer le traitement de votre dossier.
Réception du récepissé:
Selon le mode de dépôt choisi, il vous sera remis un récépissé:
- Dans le cas d'un envoi postal: par courrier postal, sous format papier
- Dans le cas d'une dépôt au guichet: remis au guichet, sous format papier
- Dans le cas d'une télédéclaration: par email, sous format électronique
L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance, sous réserve que la déclaration soit complète.
Le récépissé est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom: il doit être conservé.
Publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie
Une fois la déclaration initiale effectuée et le récépissé reçu, vous devez nécessairement demander la publication de votre association au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie:
- Par formulaire papier à déposer à l'imprimerie administrative (immeuble Jacque Iékawé, avenue Paul Doumer, à Nouméa)
- Par téléservice: pour cela, vous devez avoir votre récépissé sous format électronique et une carte de paiement (Visa ou Mastercard) pour régler en ligne
Remarques importantes:
L'association est reconnue comme personne morale, à compter de la publication du récépissé de déclaration de création.
L'association doit régulièrement actualiser son dossier et signaler à l'administration dans les trois mois tous les changements relatifs à sa gestion ou ses activités. Si l'actualisation n'est pas faite dans les délais, elle risque des sanctions pénales.
L'association conserve tous les changements sur un registre spécial.
Pièces à fournir
- Le formulaire de déclaration initiale
- Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
- Les statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association
- La déclaration de la liste des dirigeants
- Le mandat (portant la signature, le nom, le prénom, et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration) doit être joint à la déclaration i la démarche est réalisée par une personne mandatée
Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Il est recommandé à une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente de le mentionner expressément dans ses statuts. Dans ce cas, les statuts doivent indiquer précisément les activités économiques concernées.
Délai
L'administration délivre le récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l'association.
Coût
Le coût de la publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie s'élève à 9.500 FCFP.
En savoir plus
La rubrique Création d'une association sur le site web du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Pour voir la liste des associations en Nouvelle-Calédonie, publiée sur la plateforme Open Data de la Nouvelle-Calédonie: https://data.gouv.nc/explore/dataset/rna-nc/information/
- Etat
Création d'une association (e-création) (Téléservice)
un service de l'Etat françaisCe service en ligne permet de déclarer la création de votre association.
- Etat
- Etat
Modèle de statuts (En savoir plus)
Un service du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-CalédonieCe service permet de prendre modèle pour la rédaction des statuts de votre association.
- Etat
Procès-verbal d’assemblée générale constitutive (En savoir plus)
Un service du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-CalédonieCe service permet de prendre modèle pour la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale constitutive.
- Etat
Formulaire de déclaration initiale (Formulaire)
Un service du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-CalédonieCe formulaire est à déposer au Haut-Commissariat de la République avec les autres pièces constitutives du dossier de création d’association.
- Nouvelle-Calédonie
Publication au JONC (Téléservice)
Un service de la DAPM (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service permet de demander en ligne la publication au JONC (Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie) de toute création, modification ou dissolution d’une association.
- Etat
Contactez directement le centre administratif par téléphone au 26 63 00, disponible 24h/24, 7j/7
Centre administratif du haut-commissariat de la république en Nouvelle-Calédonie
(Etat)Le centre administratif est le guichet pour la plupart des démarches administratives du ressort des services de l'Etat.
- Etat
- Nouvelle-Calédonie
Service de l'imprimerie - DAPM
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Les missions principales du service sont :
- la fabrication et la diffusion du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC),
- les travaux de composition et reliure au profit des institutions et services de la Nouvelle-Calédonie.