Les statuts d'une association

Procédure prévue par les statuts : Cette procédure précise la manière dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou par une partie des membres, et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

Procédure non prévue par les statuts : Lorsque les statuts ne prévoient rien, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

Toute modification des statuts d'une association doit être signalée au Haut-Commissariat de la République dans les 3 mois, sous peine de sanctions.

Les changements de :

Ces formalités peuvent être réalisées :

Ces changements peuvent faire l’objet d’une publication au JONC.