Organisation de loteries et tombolas

La pratique commerciale relative à l’organisation d’une loterie en Nouvelle-Calédonie est réglementée. Une loterie, ou tombola, est un jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnant et donnant droit à des lots.  

La démarche ci-dessous explique la procédure à suivre pour organiser une loterie en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Tout groupement régulièrement créé à but non lucratif et toute association enregistrée désirant organiser une loterie en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

L'organisation d'une loterie doit remplir les conditions suivantes :

  • elle doit être destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif ;
  • les lots proposés doivent être des lots en nature ou des bons d'achat comportant une valeur faciale clairement exprimée non remboursables;
  • la loterie fonctionne avec une mise unitaire maximum de 5 000 FCFP ;

De plus, au minimum 60% du capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) doit être utilisé dans le cadre de l'affectation des bénéfices déclarés (actes de bienfaisance, encouragement des arts ou financement d'activités sportives à but non lucratif). En d’autres termes, un maximum de 40 % du capital d’émission peut servir pour l’achat des lots, des bons et les frais d’organisation.

Formalités

Obtenir une autorisation

Vous devez dans un premier temps remplir en ligne un formulaire de demande d’autorisation. La Direction des Affaires Economiques (DAE) n'accepte plus les demandes "papier".

Les demandes d’autorisation doivent mentionner le siège social, le but statutaire, le nom de l’association ou du groupement et sa nature juridique, le nombre de billets à émettre ainsi que leur montant, la nature et le nombre des lots, les bénéfices escomptés et leur affectation précise, les localités dans lesquelles les billets seront placés, la date et le lieu du tirage.

Si le capital d'émission est inférieur à 400 000 FCFP, le silence gardé par le gouvernement vaut acceptation. Si le capital d'émission est supérieur ou égal à 400 000 FCFP, l'autorisation est délivrée par arrêté du gouvernement. L’arrêté portant autorisation d’organiser la loterie est alors notifié à l'intéressé.

Obligations antérieures à la date du tirage

  • les billets de la loterie doivent être vendus dans les 6 mois qui suivent la date de l'arrêté du gouvernement autorisant l'organisation d'une tombola ;
  • les billets doivent comporter les mentions suivantes :
  •  le numéro et la date de la décision autorisant la loterie
  •  le nombre de lots et leur importance
  •  le nombre de billets émis
  •  le siège de l'organisme émetteur
  •  la date et le lieu du tirage
  •  les conditions du tirage

Obligations postérieures à la date du tirage

Vous devez justifier de l'affectation des bénéfices recueillis dans les 2 mois qui suivent la date du tirage auprès de la DAE. Pour ce faire, utilisez le téléservice de dépôt de bilan financier du loto ou de la loterie.

Vous devez également afficher les résultats du tirage au siège de l’organisme émetteur, et lorsque le capital d’émission est supérieur à 1 000 000 FCFP, les résultats de la loterie doivent faire l’objet d’un communiqué dans la presse écrite dans les 2 mois qui suivent la date du tirage.

Point d’attention

  • Lorsque le capital d’émission dépasse 1 000 000 FCFP, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie statue après avis du trésorier-payeur général.
  • Le tirage de la loterie aura lieu en une seule fois à la date fixée par l’arrêté d’autorisation. En aucun cas la date du tirage et la durée de placement des billets ne peuvent être modifiées sauf dérogation accordée exceptionnellement par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes formes et délais que l’autorisation initiale.
  • Lorsque le montant total des lots est supérieur à 1 000 000 FCFP, le tirage doit avoir lieu sous le contrôle d’un huissier. A l’issue du tirage, l’huissier désigné dresse un procès-verbal des opérations et certifie leur régularité.
  • Si, à la date prévue, le tirage n’a pu être effectué, l’organisation est tenue de rembourser aux possesseurs de billets, le montant de leur valeur.

Délais

  • Si le capital d'émission est inférieur à 400 000 FCFP, le silence gardé par le gouvernement pendant 2 semaines à compter de la date de dépôt de la demande complète vaut acceptation.
  • Si le capital d'émission est supérieur ou égal à 400 000 FCFP, l'autorisation est délivrée par arrêté du gouvernement dans un délai de 4 semaines à compter de la demande complète.
  • Toute demande de dérogation pour reporter l’organisation de la loterie doit impérativement être déposée avant la date initiale du tirage et au moins 4 semaines avant la date du nouveau tirage.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les loteries et tombolas, vous pouvez consulter la page du site de la DAE correspondante.

    • Nouvelle-Calédonie

      Service de la protection du consommateur

      (DAE / Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Le Service de la Protection des consommateurs a en charge d’assurer un haut niveau de protection des consommateurs et assure notamment l’élaboration et l’application de la réglementation en matière de protection économique et physique du consommateur, de la qualité des produits et services et de la loyauté des transactions ; le service assure la réalisation d’études et d’enquêtes dans ces domaines ; le service accueille, informe et assure le traitement des réclamations des consommateurs et des professionnels.

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