Je me sépare

Selon mon statut, je dois accomplir différentes démarches administratives : marié(e) civilement, coutumièrement, pacsé(e) ou en union libre.

• Je suis marié(e) :
• 👥 Si je suis marié(e), je peux choisir entre un divorce ou une séparation de corps, qui consiste à rester mariés tout en vivant séparément ;
• Pour en savoir plus sur la séparation de corps, lire cet article.
• Il existe plusieurs types de divorce, notamment :
• Divorce par consentement mutuel (amiable) ;
• Divorce contentieux (pour faute, altération du lien conjugal...) ;
• Pour en savoir plus sur les formalités de divorce, lire cet article.
• 📝 Obligation d'un avocat : Dans tous les cas, je dois obligatoirement faire appel à un avocat.
• Je suis marié(e) coutumièrement :
• Je procède à des démarches spécifiques auprès de la Direction de la Gestion et de la Réglementation des Affaires Coutumières (DGRAC) ;
• Pour en savoir plus sur les formalités de divorce coutumier, je consulte l’article Divorcer civilement ou coutumièrement. 
• Je suis pacsé(e) :
• Si je suis pacsé(e), la dissolution ou rupture de pacs peut se faire à la demande des deux partenaires ou d’un seul ;
• Pour en savoir plus, lire cet article.
• Je suis en concubinage ou en union libre :
• 👤 Si je suis en union libre, la relation n’étant pas officiellement reconnue, la séparation ne nécessite pas de formalités particulières de déclaration et de correction de statut. 

• En premier lieu, je dois choisir où me loger : rester dans mon logement actuel ou chercher un nouveau logement. Ce choix ne concerne que moi. Ma situation d’origine (locataire ou propriétaire) va influencer mon choix mais chaque décision est prise selon les particularités de ma situation ;
• De nombreuses solutions existent : logement temporaire chez un proche, chez un(e) ami(e), gardiennage d’une maison, séjour dans un hôtel, place dans un foyer selon le cas, nouvelle habitation ou encore logement social selon mes conditions de ressources. 

• Concernant mon logement actuel :
• Il n’existe pas de règle absolue dans le partage ou l’attribution d’un logement à un conjoint plutôt qu’à un autre. Un contrat peut être conclu à l’amiable, ou au contraire, des avocats et juges peuvent intervenir pour défendre les intérêts de chacun et demander un arbitrage.

• Néanmoins, voici quelques situations : 

• 🏡 Si je suis locataire : 
• Si mon ex-conjoint(e) est le propriétaire de mon logement, je dois en principe le quitter mais un arrangement est parfois possible ;
• Si nous sommes tous les deux locataires du logement, je m’arrange à l’amiable. Ainsi, si nos deux noms figurent sur le bail du logement, nous devons donner un préavis au propriétaire ou à l’agence immobilière. Le bail pourra se poursuivre avec le concubin restant, si le bail contient une clause de solidarité ;
• Pour en savoir plus, lire cet article ;
• Si je ne peux plus assumer ce loyer, je donne mon préavis par écrit au propriétaire si je dois quitter le logement. A ce titre, je consulte les règles de préavis dans l’article 15 de la loi habitation applicable en Nouvelle-Calédonie.

• 🏡 Si je suis propriétaire :
• Si nous sommes tous les 2 copropriétaires et possédons le bien, nous devons procéder au partage de nos biens auprès d’un notaire ;
• Dans certains cas, l’autre conjoint peut décider de racheter la part de l’autre ;
• Pendant la procédure de séparation, le juge peut octroyer l’usage du logement en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

• Je dois mettre à jour les informations de mon assurance habitation, en fonction de ma nouvelle situation (si je reste dans le logement ou si j’en change).

• 👨‍👧‍👦 La séparation modifie l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, ainsi que la résidence de l'enfant :
• Dans l’intérêt de mon ou mes enfant(s), j’essaie de prendre des décisions à l’amiable avec mon ex-conjoint(e) ;
• Si cela est trop difficile, je peux demander de l’aide auprès du tribunal de première instance qui m’orientera vers le juge aux affaires familiales (JAF) ;
• Selon les décisions prises par le juge aux affaires familiales, une pension alimentaire peut être due.
• Je signale ma séparation auprès de la CAFAT, car celle-ci impacte les aides familiales accordées (allocations…) ;
• Je signale ma séparation auprès de l’établissement scolaire de mon enfant.

• 💼 Si nous faisions une déclaration commune, ou si le régime de garde des enfants est modifié, ma séparation entraîne des changements au niveau du calcul de mes impôts ;
• Je dois signaler mon changement de situation auprès des services fiscaux par courrier ;
• Pour en savoir plus sur les formalités fiscales, je peux consulter l’article Ma situation familiale change en cours d’année (impacts fiscaux).

• 💳 Un compte joint peut être fermé ou transformé en compte en indivision ;
• Contrairement à un compte joint, un compte en indivision ne peut être fermé qu'avec la signature des deux cotitulaires. C’est un compte commun sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les autres cotitulaires ;
• Je change le nom de la personne à contacter en cas de problème auprès de mon chargé de compte ;
• Je règle les détails de nos prélèvements et crédits en commun avec mon ex-conjoint(e) auprès de ma banque : rachat de crédit, remboursement anticipé, etc.

J’informe mon employeur de mon changement de situation : selon ma situation, cela peut modifier mes droits sociaux (droit au complément familial).

• 💼 Après une séparation, je dois mettre à jour mes documents administratifs pour refléter mon nouveau statut et/ ou changement de nom ;
• Je contacte ma mairie pour demander un renouvellement de mes pièces d'identité ;
• 🚗 Je change éventuellement mon adresse et mon nom de famille sur mon permis et ma carte grise auprès de la DITTT et de mon assurance ;
• 👨‍👧‍👦Si je suis marié(e) et que j’ai des enfants, je demande une mise à jour de mon livret de famille. La séparation sera enregistrée.

• Si je bénéficie d’une aide sociale (chômage, pension, allocations…), je signale ma séparation auprès de la CAFAT pour recalculer mes droits ;
• Je modifie mes couvertures santé si elles étaient liées à celles de mon ex-conjoint(e)(CAFAT, mutuelle(s)).

• 🐱 Le propriétaire de l’animal est celui qui peut en apporter la preuve (facture, attestation de cession) ;
• Cependant, si je le peux, je m’arrange à l’amiable avec mon ex-conjoint(e) pour la garde de mon animal ;
• En cas de litige pour la garde de l’animal, un juge peut trancher.

• 🚗 Si un véhicule est en co-propriété (certificat d'immatriculation à deux noms),  je peux le vendre afin de partager les bénéfices de cette vente avec mon ex-conjoint(e), sinon celui/celle qui le garde doit formaliser la vente du véhicule et effectuer une demande de transfert auprès de la DITTT ;
• Pour un bateau, je peux le vendre afin de partager les bénéfices de cette vente avec mon ex-conjoint(e), ou je peux m’arranger à l’amiable pour déterminer celui qui en restera le propriétaire. Je déclare ensuite le changement du propriétaire du bateau ;
• En cas de litige pour la répartition de l’un de mes biens en commun, je consulte un avocat.

• Une fois la séparation actée, si j’ai rédigé un testament, je le mets à jour pour refléter mes nouvelles volontés ;
• Si j’ai une ou plusieurs assurances vie, je pense à adapter les bénéficiaires.

Pour d’autres idées de démarches spécifiques, je peux consulter la fiche “Je me sépare” du site métropolitain Service-public.fr. Attention, les contacts administratifs et outils ne seront pas les mêmes en Nouvelle-Calédonie.

• Guide CAFAT  : Après un divorce ou une séparation, quelles démarches réaliser auprès de la CAFAT ? ;
• Attestation de séparation (CAFAT) ;
• Fiscalité : Questions fréquentes adressées à la DSF sur le thème “situation de famille” ;
• Le site web du conseil d’accès au droit en Nouvelle-Calédonie : CAD-NC ;
• Le site web du Tribunal de première instance de Nouméa (TPI).