Le site officiel des administrations calédoniennes

Retrouvez les informations sur les actions et mesures mises en place sur cette page web : https://gouv.nc/gestion-de-la-crise

Lien utile

Convention de Pacs - Indivision (Formulaire)

Tribunal de première instance de Nouméa

Mis à jour le 14/03/24

Ce document permet aux personnes désireuses de se pacser de rédiger une convention avec une gestion des biens soumis au régime de l’indivision.

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