Impôt foncier ou contribution foncière

Mise à jour: 21/06/2022

La contribution foncière est un impôt établi sur la propriété des terrains et des constructions qui varie selon les communes, les quartiers et le type de construction.

La démarche ci-dessous explique les formalités de déclaration et de paiement relatives à l’impôt foncier en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Le propriétaire, l’usufruitier, l’emphytéote ou le preneur à bail à construction ou assimilé de terrains nus et ou de constructions fixes permanentes (même édifiées sur sol d’autrui).

Conditions

La contribution foncière est due du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti).

Cependant, des exonérations de l’impôt foncier peuvent s'appliquer sous certaines conditions.
Veuillez consulter la brochure dédiée à la contribution foncière pour plus de détails.

Formalités

L'administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.

Toute construction nouvelle ou agrandissement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction des services fiscaux dans un délai de 3 mois après l’achèvement de la construction. Passé ce délai, l’exonération prévue par la règlementation en vigueur ne sera pas accordée. Après dépôt de cette déclaration, vous recevrez au plus tard dans un délai de trois mois, un accusé de réception précisant la durée d’exonération accordée.

Consulter toutes les informations relatives au paiement de la contribution foncière sur cette page

Délais

La taxe foncière est due pour toute l’année, sans possibilité de fractionnement, d’après la situation existante au 1er janvier de l’année d’imposition, au nom du propriétaire, de l'usufruitier, de l'emphytéote, ou du preneur à bail à construction ou assimilé. De ce fait, dans le cas d’une vente en cours d’année, l’impôt établi lors de l’année de cession reste dû par le vendeur.

La contribution foncière est émise chaque année, en principe courant mai. Chaque contribuable imposable reçoit un avis d’imposition par voie postale ou disponible sur son compte fiscal en ligne.

Depuis le 31/05/2022, le paiement peut être réalisé en ligne via www.impots.nc , ou au service de la recette de la direction des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa). 
Voir cette page pour toutes les informations relatives au paiement.

La date limite de paiement est fixée au 31 août.

Calcul de l’impôt

La contribution foncière est établie suivant une valeur locative théorique, déterminée par référence au tarif figurant en annexe XI du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

L’imposition est variable suivant :

  • les communes
  • l’usage qui est fait des constructions
  • les secteurs cadastraux
  • l’ancienneté et la situation des locaux
  • la superficie
  • l’aptitude à la construction pour les terrains urbains
  • la nature des matériaux, des terrains
  • l’aptitude à la culture ou à l’élevage pour les terrains ruraux.

L’impôt en principal est obtenu en multipliant successivement la superficie du terrain ou de la construction (surface hors œuvre brute) par le tarif à l’are ou au m2 (pour déterminer la base imposable) puis, par le taux de 8,40 % pour les constructions et de 0,7875 % pour les terrains.

A l’impôt en principal s’ajoutent :

- jusqu’à 60 centimes communaux (variables suivant les communes) ;
- jusqu’à 30 centimes provinciaux (variables suivant les provinces).


Pour mieux comprendre ce calcul, des exemples précis sont détaillés sur la brochure dédiée à la contribution foncière.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’impôt foncier, consulter cette page

 

    • Nouvelle-Calédonie
    • Nouvelle-Calédonie

      Service de la Recette - DSF

      (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Le service de la recette a en charge l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et le recouvrement des impôts, droits et taxes lui incombant en application du Code des impôts. Il recouvre également les produits domaniaux de la Nouvelle-Calédonie.

      Les taxes et droits pris en charge sont les suivants :

      • le droit de licence,
      • la contribution des patentes, 
      • les droits de timbres (timbres fiscaux),
      • les timbres-amende,
      • les droits d'enregistrement, y compris les centimes additionnels,
      • l'impôt sur le revenu des créances immobilières (IRVM), y compris les centimes additionnels et la contribution exceptionnelle de solidarité,
      • l'impôt sur les créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
      • la taxe sur les opérations financières (TOF),
      • la taxe ou contribution foncière, 
      • l'impôt sur les sociétés (IS),
      • la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CSA),
      • la taxe sur les conventions d'assurances,
      • la taxe de solidarité sur les services (TSS),
      • la taxe générale à la consommation (TGC), 
      • la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers,
      • retenue à la source.

      À cela, il faut ajouter les droits supplémentaires et pénalités relatifs à ces impôts et taxes.

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