Impôt foncier ou contribution foncière

La contribution foncière est due du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti).

Cependant, des exonérations de l’impôt foncier peuvent s'appliquer sous certaines conditions.

Veuillez consulter la brochure dédiée à la contribution foncière pour plus de détails.

L'administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.

Toute construction nouvelle ou agrandissement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction des services fiscaux dans un délai de 3 mois après l’achèvement de la construction. Passé ce délai, l’exonération prévue par la règlementation en vigueur ne sera pas accordée. Après dépôt de cette déclaration, vous recevrez au plus tard dans un délai de trois mois, un accusé de réception précisant la durée d’exonération accordée.

Consulter toutes les informations relatives au paiement de la contribution foncière sur cette page. 

Attention :

Les contribuables ayant un montant à payer supérieur à 150 000 F CFP ont désormais l’obligation de payer en ligne la somme due.

Le paiement en ligne peut se faire par prélèvement « à la demande » sur www.impots.nc ou par la souscription à un contrat de prélèvement à l’échéance ou de mensualisation. Pour plus d’informations sur les modalités de paiement en ligne, vous pouvez vous référer à la notice dédiée en cliquant ici.

Le seuil définissant l’obligation de payer en ligne évoluera à nouveau le 1er janvier de chaque année jusqu’en 2026 pour atteindre 20 000 F CFP au 1er janvier 2026.

La taxe foncière est due pour toute l’année, sans possibilité de fractionnement, d’après la situation existante au 1er janvier de l’année d’imposition, au nom du propriétaire, de l'usufruitier, de l'emphytéote, ou du preneur à bail à construction ou assimilé. De ce fait, dans le cas d’une vente en cours d’année, l’impôt établi lors de l’année de cession reste dû par le vendeur.

La contribution foncière est émise chaque année, en principe courant mai. Chaque contribuable imposable reçoit un avis d’imposition par voie postale ou disponible sur son compte fiscal en ligne.

La date limite de paiement est fixée au 31 août.

La contribution foncière est établie suivant une valeur locative pour les propriétés bâties et une valeur vénale pour les propriétés non bâties , déterminées par référence au tarif figurant en annexe XI du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

L’imposition est variable suivant :

L’impôt en principal est obtenu en multipliant successivement la superficie du terrain ou de la construction (surface hors œuvre brute) par le tarif à l’are ou au m2 (pour déterminer la base imposable) puis, par le taux de 8,40 % pour les constructions et de 0,7875 % pour les terrains.

A l’impôt en principal s’ajoutent :

- jusqu’à 60 centimes communaux (variables suivant les communes) ;

- jusqu’à 30 centimes provinciaux (variables suivant les provinces).

Pour mieux comprendre ce calcul, des exemples précis sont détaillés sur la brochure dédiée à la contribution foncière.

Pour en savoir plus sur l’impôt foncier, consulter cette page.