Attestation de concubinage

Si vous vivez en union libre, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages que les couples mariés (CAFAT, etc.). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir une attestation de vie commune, aussi appelée attestation de concubinage.

La démarche ci-dessous explique les formalités relatives à l’établissement de l’attestation de concubinage.

Qui est concerné ?

Les personnes vivant en union libre (avec une personne de sexe différent ou du même sexe) souhaitant attester de leur vie commune auprès de certains organismes.

Conditions et Formalités

Si l’attestation est destinée à la CAFAT : vous devez présenter cette attestation de concubinage signée des deux concubins et de deux témoins, accompagnée des pièces d’identité des signataires.

Le concubin de l’assuré peut bénéficier de la couverture santé (RUAMM) de ce dernier. Pour cela, vous devez présenter ce formulaire, accompagné d’un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales daté de moins de 3 mois pour chacun des concubins.

Le concubin de l’assuré peut également bénéficier des Prestations familiales ou des Prestations familiales de Solidarité, vous devez présenter ce formulaire, accompagné d’un extrait d’acte de naissance daté de moins de 3 mois pour chacun des concubins.

Par ailleurs, vous devrez adresser chaque année au service Prestations familiales de la CAFAT une déclaration de l’ensemble des ressources de votre ménage.

Important : Pour pouvoir bénéficier des avantages de l’Assurance Maladie et des Allocations Prénatales, le concubinage doit être non adultérin, et avoir une durée d’au moins 12 mois.

En ce qui concerne la Retraite, vous devez présenter ce formulaire signé des deux concubins et de deux témoins, accompagné des pièces d’identité des signataires. Le concubinage ouvre des droits à la pension de réversion. Pour cela,  l’union doit dater d’au moins 2 ans avant le décès de l’assuré (sauf si un enfant est né de l’union).

Si l’attestation est destinée à une autre administration, certaines mairies peuvent délivrer un certificat de concubinage. Il est à noter que les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Vous devez donc vous adresser directement au service de l’état civil de la mairie de votre domicile afin de savoir s’il délivre ce certificat.

  • Si votre mairie délivre ce document, vous devez vous renseigner auprès des services municipaux pour connaître les formalités et les pièces à fournir.
  • Pour la commune de Bourail : les concubins doivent se présenter au guichet de la mairie accompagnés de deux témoins. L’attestation peut alors être établie au guichet.
  • Si votre mairie ne délivre pas ce document, il vous faudra présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée des deux concubins.
  • Pour la commune du Mont-Dore : la mairie du Mont-Dore ne délivre plus de certificat de concubinage. Un formulaire libre est néanmoins disponible au guichet de la mairie ou sur son site Internet. Vous pouvez l’utiliser pour attester sur l’honneur de votre situation de concubinage.
  • Vous êtes domicilié sur la commune de Païta : la mairie de Païta ne délivre plus de certificat de concubinage. Un formulaire libre est néanmoins disponible au guichet de votre mairie ou sur son site Internet. Vous pouvez l’utiliser pour attester sur l’honneur de votre situation de concubinage.
  • Vous êtes domicilié dans l’une des communes de Dumbéa, Koné, La Foa ou Nouméa : ces communes ne délivrant plus de certificat de concubinage, il vous faudra présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée des deux concubins.

Pièces à fournir

Lorsque vous établissez l’attestation de concubinage pour la CAFAT, vous devez fournir :

  • pour l’Assurance Maladie (RUAMM) et les Prestations familiales : un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales daté de moins de 3 mois pour chacun des concubins ;
  • pour la Retraite : les pièces d’identité de chacun des concubins.

Lorsque vous établissez l’attestation de concubinage pour la mairie de Bourail, vous devez fournir les pièces d’identité des concubins et des témoins.

Point d’attention

Les conditions suivantes s’appliquent aux témoins lorsque vous établissez l’attestation de concubinage pour la CAFAT ou à la mairie de Bourail :

  • les témoins ne doivent pas présenter de lien de parenté avec les concubins ;
  • les témoins doivent être majeurs à la date de début du concubinage.

Coût

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’attestation de concubinage, vous pouvez :

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