Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Le PACS implique certaines obligations entre les partenaires dont les modalités sont fixées dans une convention ou, à défaut, par la Loi.
La démarche ci-dessous présente les formalités relatives au PACS.
Qui est concerné ?
Toute personne majeure de statut civil de droit commun peut contracter un PACS, y compris avec quelqu’un du même sexe.
Pour les personnes de statut civil coutumier Kanak et Wallisien, il n’est possible de conclure un Pacte Civil de Solidarité qu'avec un partenaire relevant du droit commun.
Conditions
- Être majeur ;
- Ne pas être marié ni pacsé par ailleurs ;
- Ne pas avoir de lien de parenté direct.
Formalités
Les partenaires doivent s'adresser au tribunal d'instance de Nouméa (TPI) pour faire enregistrer leur PACS.
Pour les personnes qui résident dans le ressort du TPI de Nouméa, les pièces nécessaires à la constitution des dossiers devront, être déposées au guichet du Tribunal entre 7 heures 30 et 16 heures. Après vérification de leur conformité un rendez-vous sera donné pour l’enregistrement du PACS.
Pour les personnes qui résident dans les provinces Nord et des Iles, les demandes devront être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception au TPI de Nouméa. Les intéressés seront ensuite convoqués pour l’enregistrement du PACS.
Si les candidats au Pacte Civil de Solidarité résident à l'étranger la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.
Pièces à fournir
- une pièce d'identité en cours de validité des partenaires;
- la copie intégrale de l'acte de naissance des partenaires datant de moins de trois mois ;
- une attestation sur l'honneur établie par chacun des partenaires précisant qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frère et sœur ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle-fille) qui constituerait un empêchement pour conclure le PACS ;
- une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal de Nouméa ;
- le livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf ;
- deux exemplaires de la convention qui fixe les modalités d'exercice du PACS, et règle les aspects relatifs à la gestion des biens des partenaires (Les modèles de convention sont disponibles dans l'onglet "Services").
Durée
Le PACS est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être rompu par :
- le souhait de l'un ou des deux partenaires ;
- le mariage de l'un des partenaires ;
- le décès de l'un des partenaires.
Coût
Cette démarche est gratuite.
En savoir plus
Pour en savoir plus, consultez la page de la cour d'appel de Nouméa sur le Pacte Civil de Solidarité.
- Etat
Convention de Pacs - Indivision (Formulaire)
Tribunal de Première Instance de NouméaCe document permet aux personnes désireuses de se pacser de rédiger une convention avec une gestion des biens soumis au régime de l’indivision.
- Etat
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Convention de Pacs - Régime général (Formulaire)
Tribunal de Première Instance de NouméaCe document permet aux personnes désireuses de se pacser de rédiger une convention avec une gestion des biens soumis au régime général.
- Etat
Tribunal de Première Instance de Nouméa
En matière pénale, le tribunal de première instance de Nouméa statue sur la répression des délits (en formation de tribunal correctionnel) et sur la répression des contraventions (en formation de tribunal de police). En matière civile, il a plénitude de compétence dans les toutes les matières qui en France métropolitaine relèvent du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisies-arrêts sur salaires, etc. En matière coutumière, il est compétent pour les litiges relatifs au statut civil coutumier et au foncier coutumier.
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