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Pacte civil de solidarité (PACS)
Mis à jour le 14/03/24
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Le PACS implique certaines obligations entre les partenaires dont les modalités sont fixées dans une convention ou, à défaut, par la Loi.
Cet article présente les formalités relatives au PACS en Nouvelle-Calédonie.