Location saisonnière

La location saisonnière d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire) ou d’une partie de celui-ci (chambre, dépendance, etc.) est fréquente en Nouvelle-Calédonie. Elle peut être réalisée plusieurs fois par an, lors d’une période de vacances ou lors d’une absence prolongée du domicile.

Pour mettre en location un bien immobilier, il est possible de :

  • louer de particulier à particulier ;
  • passer par des plateformes sur internet, dédiées à la location de biens immobiliers (airbnb, etc.) ;
  • solliciter les services d’une agence immobilière.

La démarche ci-dessous explique les formalités relatives à la location saisonnière entre particuliers en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les calédoniens qui souhaitent louer leur bien immobilier ou une partie de celui-ci de manière saisonnière.

Conditions

Vous pouvez louer votre résidence secondaire ou votre résidence principale :

  • à la journée, à la semaine ou au mois ;
  • et à une clientèle de passage (qui n'y élit pas domicile).

Moyens de mise en location

Vous avez la possibilité de passer par un intermédiaire pour mettre en location votre bien immobilier (ou une partie de celui-ci), comme par exemple une agence immobilière ou une plateforme internet dédiée. Cet intermédiaire pourra vous demander :

  • de lui fournir des papiers d’identité, des coordonnées bancaires pour le paiement des loyers et des documents sur l’appartement (certificat de propriété, photographie, plan, etc.) ;
  • de créer un compte utilisateur directement sur sa plateforme internet et d’indiquer les caractéristiques de votre appartement mis en location (le type de logement, la localisation, les surfaces, les équipements et ce à quoi auront accès les voyageurs, etc.). La création de ce compte utilisateur est pris en charge par l’agence si vous passez par cet intermédiaire ;
  • de signer un contrat (cas des agences) ou une charte réglementaire et d’accepter les conditions d’utilisation de la plateforme (cas des plateformes dédiées).

Les plateformes dédiées à la location saisonnière sont des espaces de mise en relation entre bailleurs et locataires. Elles permettent notamment de pouvoir réserver en ligne et de sécuriser les paiements (contrôle en ligne, versement automatique, etc.). Néanmoins, certaines obligations restent à votre charge :

  • la gestion du planning de réservations ;
  • la gestion administrative  de votre compte en ligne (réponse aux locataires, validation/annulation de réservation) ;
  • la planification et la réalisation des états des lieux d’entrées et de sorties dans votre logement.

Seules les agences immobilières en Nouvelle-Calédonie proposent ce type de services dans leur prestation de gestion locative.

Vous pouvez également choisir de louer par vous-même votre bien immobilier, de particulier à particulier. Pour cela, vous pouvez passer par le bouche à oreille, publier des annonces sur les réseaux sociaux et sur des plateformes d’annonces de locations. Ces plateformes permettent uniquement la mise en relation entre le loueur et les potentiels locataires, elles  ne proposent pas de service de réservation et de paiement sécurisé. Vous devrez gérer vous-même toutes les formalités de location (contrat, réservation, versement de loyer, états des lieux etc.).

Formalités fiscales

La règlementation fiscale qui s’applique à la location saisonnière ou touristique en Nouvelle-Calédonie dépend principalement de l’équipement du logement : meublé ou non meublé et de son caractère habituel ou non habituel. On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

La location d’un logement meublé est considérée comme une activité commerciale dès lors qu'elle est effectuée de manière habituelle ou répétitive, par exemple chaque année à la même période.

La durée de la location est sans incidence sur le caractère habituel de l'activité, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises.

Cette activité est soumise à la contribution des patentes auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF), après accomplissement des formalités auprès de l'ISEE, service du RIDET. Une déclaration auprès de la CAFAT doit également être faite à l’issu de l’inscription au RIDET.

La location exceptionnelle de votre habitation principale, appelée à ne pas se renouveler, n'est soumise ni aux formalités d'inscription au service du RIDET, ni à la contribution des patentes.

En revanche, tous les revenus résultant de la location, à titre occasionnel ou non, de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Précautions

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location, telles que :

  • protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses ;
  • veiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers ;
  • prévoir un contrat de location, ainsi qu'un dépôt de garantie ;
  • informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d'animaux et aux bruits, etc.).

Coût

Les services de mise en ligne d’un appartement sur une plateforme internet dédiée sont généralement gratuits. En déléguant les formalités de location à une agence, cette dernière vous facturera des frais (frais de dossiers, frais de gestion, etc.) relatifs à la teneur de votre contrat.

Points d’attention

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement :

  • vous devez au préalable obtenir une autorisation de votre propriétaire.
  • le montant du loyer de sous-location ne peut excéder celui que vous réglez à votre propriétaire.

Sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

En savoir plus

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

    • Nouvelle-Calédonie
    • Nouvelle-Calédonie

      Démarches fiscales en ligne (Téléservice)

      Un service de la DSF (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

      Ce téléservice permet aux particuliers et aux professionnels de déclarer leurs principaux impôts (IR, IS, TSS, etc.) et de payer certains impôts recouvrés par la DSF (IS, TSS, etc.).

      D'autres services sont offerts afin de faciliter la relation entre l'usager et l'administration (transmission de documents, changement d'adresse, consultation de documents, etc.).

      Les particuliers ont aussi la possibilité d'établir un contrat de paiement afin que leur impôt sur le revenu soit prélevé à l'échéance ou mensualisé.

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