La règlementation fiscale qui s’applique à la location saisonnière ou touristique en Nouvelle-Calédonie dépend principalement de l’équipement du logement : meublé ou non meublé et de son caractère habituel ou non habituel. On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire, qui peut être appréciée au cas par cas par l’administration fiscale.
La location d’un logement meublé est considérée comme une activité commerciale dès lors qu'elle est effectuée de manière habituelle ou répétitive, par exemple chaque année à la même période.
La durée de la location est sans incidence sur le caractère habituel de l'activité, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises.
Cette activité n’est pas soumise à la contribution des patentes auprès de la Direction des Services Fiscaux (DSF) à condition de respecter les 2 conditions suivantes :
1) Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal n’excèdent pas 2 500 000 F CFP ;
2) Ces recettes n’excèdent pas les autres revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
Votre inscription est effective après accomplissement des formalités auprès d’un CFE ou par l’intermédiaire de la plate-forme du guichet entreprises.
Une déclaration auprès de la CAFAT doit également être faite à l’issue de l’inscription de l’activité, sauf si la formalité d’inscription a été faite via le guichet unique des entreprises.
La location exceptionnelle de votre habitation principale, appelée à ne pas se renouveler, n'est soumise ni aux formalités d'inscription au service du RIDET, ni à la contribution des patentes.
En revanche, tous les revenus résultant de la location, à titre occasionnel ou non, de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'
impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans le cas où vous êtes propriétaire, et en bénéfices non commerciaux (BNC) si vous êtes locataire.
