L’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie

Dans le cadre du développement de la concurrence, la Nouvelle-Calédonie s’est dotée de sa propre Autorité de la concurrence suite à l’adoption de la loi du pays du 24 avril 2014. Entrée en fonction le 2 mars 2018, l’Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) est une autorité administrative indépendante chargée de garantir la régulation concurrentielle des marchés, en veillant au respect des règles de concurrence prévues au code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

La démarche ci-dessous présente l’Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie, ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Qui est concerné ?

Les entreprises installées ou réalisant une activité en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs publics calédoniens ainsi que les associations de consommateurs.

Les attributions de l’Autorité de la concurrence

L’ACNC a pour vocation de faire respecter les règles de la concurrence. Elle est ainsi en charge de trois missions : consultative, préventive, répressive.

Mission consultative

L’ACNC rend des avis sur les projets de textes du gouvernement et du congrès qui visent à limiter ou impacter la concurrence sur les marchés (par exemple : mise en place de quota, de taxe à l’importation, etc.) et statue plus largement sur toute question de concurrence sur les marchés de Nouvelle-Calédonie.

Mission préventive

L’ACNC exerce une mission de prévention et de contrôle des projets de concentration des entreprises et des demandes d’ouvertures et d’agrandissement de surfaces commerciales, de changements d’enseigne, de changement de secteur d’activité et de reprise par un nouvel exploitant, afin de juger leur compatibilité avec les règles de la concurrence.

Mission répressive

L’ACNC exerce une mission de répression en enquêtant et en intervenant a posteriori en cas de saisine ou d’auto-saisine sur des pratiques anti-concurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence afin de les sanctionner le cas échéant.

La composition et l’organisation de l’Autorité de la concurrence

L’ACNC est une autorité administrative indépendante comprenant un collège d’autorité, un service d’instruction et des services administratifs.

Le collège d’autorité

Les attributions de l’Autorité de la concurrence sont exercées par quatre membres indépendants : le président et trois membres non permanents. Ils constituent « le collège d’autorité » de l’ACNC. La nomination de ces membres est proposée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au congrès, qui approuve à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés, pour un mandat de 5 ans.

Le service d’instruction

Les pouvoirs d'instruction de l'Autorité de la Concurrence sont exercés par un rapporteur général avec l’appui d'un rapporteur général adjoint et de plusieurs rapporteurs. Ils constituent « le service d’instruction » de l’ACNC. Le rapporteur général est chargé de piloter les enquêtes permettant d’instruire les saisines en matière de pratiques anti-concurrentielles ou de pratiques commerciales restrictives. Sa nomination est proposée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et approuvée à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés par le congrès, pour un mandat de 5 ans.

Services administratifs

Les services administratifs de l’ACNC sont constitués d’un secrétariat général, d’un bureau de la procédure et d’un service juridique.

Le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence

L’ACNC siège en formation de trois membres au moins, composée du président et d’au moins deux membres non permanents, et délibère de manière objective et impartiale afin de rendre ses décisions, avis ou recommandations (par exemple : examen d’une pratique de fond, saisine pour avis du gouvernement ou du congrès sur un texte de loi, etc.), à la majorité de ses membres. Certaines décisions peuvent être rendues par son président (ou son vice-président), statuant seul, en application de l’article Lp 461-3 du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Elle exerce ses missions de manière indépendante, tant à l’égard des pouvoirs politiques que de l’administration de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des acteurs économiques et sociaux.

Point d’attention

La saisine est la démarche administrative qu’une entreprise, une administration, une organisation professionnelle ou syndicale ou une organisation de consommateurs peut faire pour saisir l’ACNC pour pratiques anticoncurrentielles (« saisine contentieuse ») ou pour avis (« saisine pour avis »).

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, vous pouvez consulter :

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