Reconnaissance et aides aux adultes handicapés

Un handicap peut avoir des conséquences sur la vie de tous les jours. La démarche ci-dessous explique les formalités à réaliser pour pouvoir accéder à une reconnaissance auprès de la CRHD-NC (Commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance de Nouvelle-Calédonie), dans le but d’évaluer et de faire reconnaître une situation de handicap et ses incidences sur la vie sociale et/ou professionnelle. Cette reconnaissance peut également être utile pour demander des aides visant à financer des prestations opérationnelles nécessaires (allocation personnalisée, aide à l’accompagnement de vie, aide à l’hébergement, aide au transport, etc.).

La démarche ci-dessous explique les formalités pour demander une reconnaissance de handicap, ainsi que des aides, auprès de la CRHD-NC.

Qui est concerné ?

Toute personne adulte en situation de handicap ou présentant une perte d’autonomie, résidant de manière stable et régulière en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu’elle ne relève pas de la CPPS : Commission Pluridisciplinaire de la province Sud (les personnes relevant de la CPPS sont les personnes résidant en province Sud, qui demandent une reconnaissance pour la première fois après l'âge de 60 ans ou qui ont été reconnues avec un taux de handicap avant l'âge de 60 ans, à un taux inférieur à 50%).

Conditions

L’étude des dossiers se fait au cas par cas par la CRHD-NC, prenant en compte de nombreux critères. Par exemple, la CRHD-NC délivre une carte de reconnaissance de handicap uniquement aux personnes reconnues handicapées avec un taux de 50% ou plus. Si le taux attribué est inférieur à 50%, la personne ne pourra pas avoir accès aux aides du régime.

Les aides prévus par le régime sont accordées en fonction des revenus et du taux de handicap ou du GIR (groupe iso-ressource) de la personne. Ces aides sont accordées par le Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD), sur la base du plan d’accompagnement personnalisé (PAP) établi par la CRHD-NC à la demande de la personne en situation de handicap ou de la personne en perte d’autonomie. Il définit les besoins de la personne compte tenu de son handicap, de son état de perte ou de manque d’autonomie, de ses aspirations, de ses ressources et de sa capacité à travailler.

Formalités

La demande comporte trois formulaires :

Ces trois formulaires téléchargeables sont également disponibles :

  • à la CRHD-NC,
  • au CMS / dispensaire de votre domicile,
  • auprès de votre assistante sociale.

Le dossier, constitué des deux ou trois formulaires (avec ou sans le PAP) et des pièces justificatives associées, doit être déposé ou envoyé par courrier à la CRHD-NC. Ci-dessous le cheminement qui suit le dépôt de votre dossier (dans le cas où celui-ci est bien complet) :

  • Votre demande est étudiée sur dossier ou bien vous êtes convoqué pour un entretien par l’équipe de la CRHD-NC,
  • Votre dossier passe en commission CRHD-NC,
  • Vous recevez un courrier de notification par la poste, précisant la décision de la commission,
  • Si un PAP vous est proposé et qu’il vous convient, vous le signez et le retournez à la CRHD-NC,
  • La CRHD-NC envoie votre demande d’aide (PAP) au CHD,
  • Le CHD étudie les PAP puis envoie les aides validées à la CAFAT pour paiement,

La CAFAT (Service RHPA) vous envoie un courrier et verse les aides.

Pièces à fournir

Vous devez joindre à la demande de reconnaissance :

  • Un certificat médical établi par votre médecin traitant (formulaire CRHD)
  • Une photo d’identité (demande de reconnaissance de handicap uniquement)
  • En cas de première demande : une copie d’une pièce d’identité
  • Une photocopie de vos cartes d’assuré social en cours de validité (CAFAT, aide médicale, etc.)
  • Si vous avez un ou des enfant(s) majeur(s) scolarisé(s): les certificat(s) de scolarité
  • Si vous êtes concerné par l’une des situations suivantes:
    • Salarié : copie de la fiche d’aptitude faite par le médecin du travail (si vous en avez une)
    • Demandeur d’emploi : copie de votre dernière carte et de votre curriculum vitae (CV)
    • Tutelle ou curatelle : copie du jugement, copie de la pièce d’identité de votre représentant légal
    • De nationalité étrangère : copie du titre de séjour
  • Si vous demandez un Plan d’accompagnement personnalisé :
    • Formulaire de demande d’un PAP, rempli, daté et signé
    • Justificatifs de ressources selon votre situation (relevés bancaires, salaires, indemnités CAFAT, indemnités de stage, pension de retraite, retraite complémentaire, pension de réversion, pension de veuvage, rentes viagères, pension d’invalidité, rente accident de travail ou ayant droit, indemnisation par assurance, revenus de biens, allocation chômage, aide sociale, etc.)
    • Relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) du compte courant à votre nom (ou à celui de votre tuteur), si vous avez un compte en banque
    • Dernier avis d’imposition, ainsi que celui de votre conjoint(e)
    • En cas de première demande : copie d’une pièce d’identité de votre conjoint(e)

Dans le cas où vous êtes convoqué pour un entretien à la CRHD-NC, il faudra vous munir de votre carnet de santé et des éléments nouveaux depuis la date de dépôt de votre dossier (éléments médicaux, familiaux, professionnels ou autres).

Point d'attention

Les formulaires sont les mêmes pour une première demande, une demande de renouvellement ou une demande de révision. La CRHD-NC  n'accepte pas les formulaires envoyés par e-mail.

Délai

Chaque demande est instruite de manière spécifique, en fonction de ses particularités. Aussi, les délais d'instruction peuvent varier d'une demande à l'autre. Lorsque la commission aura statué sur votre demande, vous recevrez un courrier. En moyenne, il faut compter 4 à 6 mois.

A titre indicatif :

  • Il y a deux commissions de la CRHD-NC par mois en moyenne.
  • Il y a une commission du CHD par mois, en début de mois.

Les aides sont dues au premier jour du mois qui suit le passage au CHD, l’allocation est versée à terme échu.

Montant de l’aide

Le montant des aides (ainsi que les types d’aides) prévus par le régime sont accordées en fonction des revenus, du taux de handicap ou du GIR (groupe iso-ressource), et de la capacité à travailler de la personne.

Une grille fixe par tranche de revenus la part des revenus qui devront être mobilisés pour financer les prestations envisagées dans le cadre du plan d’accompagnement personnalisé, le régime prenant en charge le différentiel par rapport au coût total des prestations.

En savoir plus

Vous pouvez consulter :

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