Cession de véhicule

Si vous vendez votre véhicule, vous devez obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur (particulier ou professionnel) plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation (carte grise) valide ainsi qu’effectuer certaines démarches obligatoires.

La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer lors de la cession d’un véhicule. 

Qui est concerné ?

Toutes personnes souhaitant vendre ou acheter un véhicule en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Lors de la cession d’un véhicule, l’acheteur et le vendeur doivent établir un certain nombre de formalités.

Formalités

  • Le vendeur

Le vendeur doit adresser son exemplaire de déclaration de vente à la DITTT (bureau des cartes grises), dans les 15 jours de la vente, sous peine d’amende. En outre, s’il s’agit d’une vente pour la destruction, le vendeur doit joindre la carte grise à cette déclaration.

  • L’acheteur

Après l’acquisition du véhicule d’occasion, l’acheteur doit compléter la déclaration de vente du véhicule et demander le transfert de la carte grise suite au changement de propriétaire, afin que cette dernière soit à son nom. L’ancienne carte grise portant la mention de la vente est valable 15 jours. Cette démarche se fera à la DITTT, au bureau des cartes grises.

Pièces à fournir

Le vendeur doit remettre à l’acheteur :

  • la carte grise du véhicule vendu portant la mention lisible : vendu le … (date de la vente) » suivie de sa signature
  • la déclaration de vente d’un véhicule d’occasion
  • pour les véhicules immatriculés dans la série NC, mis en circulation depuis plus de 5 ans et d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes, le certificat de passage remis par un centre de contrôle agréé attestant que le véhicule a subi une visite technique

L’acheteur doit se présenter au bureau des cartes grises avec :

  • la demande de transfert de carte grise
  • la copie de la déclaration de vente du véhicule
  • la carte grise revêtue de la mention suivante apposée par le vendeur : « vendue le … (date de la vente) » suivi de la signature
  • une pièce justificative d’identité de tous les acquéreurs ou locataires
  • Une copie de justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau ou de téléphone, quittance de loyer, bail…) de tous les acquéreurs ou locataires, ou bien une attestation d’hébergement
  • pour les véhicules immatriculés dans la série NC, mis en circulation depuis plus de 5 ans et d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes, le certificat de passage remis par un centre de contrôle agréé attestant que le véhicule a subi une visite technique.

Vous pouvez consulter le site de la DITTT pour plus de détails sur les pièces justificatives à fournir.

Pour en savoir plus la liste des centres agréés (qui répertorie l’ensemble des centres de contrôle technique de Nouvelle-Calédonie pouvant remettre un certificat de passage attestant que le véhicule a subi un contrôle technique), la liste des points de contrôle (qui répertorie les organes du véhicule contrôlés durant un contrôle technique) et les tarifs d’un contrôle technique , accéder à la liste des centres agréés, des points de contrôle, des procédures et des tarifs.

Point d’attention

La carte grise portant la mention « vendue le … » n’est valable pour la circulation du véhicule que pendant 15 jours à compter de la date de vente du véhicule. Passé ce délai, il est interdit de circuler sous peines de poursuites pénales.

Coût

Le prix pour le transfert de la carte grise est de 3 000 FCFP. Rajouter la redevance communale à ce prix.

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