Immatriculation d’un navire

Tout navire doit être immatriculé auprès de la Direction des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie(DAM-NC). L’immatriculation d’un navire peut être une première immatriculation ou une modification d’immatriculation.

La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer lors de l’immatriculation d’un navire. 

Qui est concerné ?

Toute personne relevant d’une nationalité de l’Union Européenne, possédant un navire en Nouvelle-Calédonie, et résidant en Nouvelle-Calédonie.

Les étrangers sont soumis à d’autres formalités administratives.

Formalités

  • Le dossier doit être transmis par le propriétaire à la Direction des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie, ou l’importateur le cas échéant.
  • Le numéro d’immatriculation est porté sur le titre de navigation du navire qui est :
    • soit une carte de circulation (carte de couleur bleue) pour les navires d’une jauge brute (volume) égale ou inférieure à 10 tonneaux délivrée par la direction des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie
    • soit un document commun douanes/affaires maritimes (livret orange) valant acte de  francisation et titre de navigation (carte de circulation) pour les navires d’une jauge brute supérieure ou égale à 10 tonneaux.
  • Un carnet de francisation peut être délivré pour un navire de moins de 10 tonneaux dès lors qu’il est susceptible de naviguer hors des eaux territoriales.
  • Des mesures particulières concernent l’achat d’un navire sur des mesures de défiscalisation ou dès lors que l’acheteur est une personne morale.

Pièces à fournir

Pour une 1ère immatriculation d'un navire neuf ou une construction locale

  • Navire de plaisance :
    • Facture du navire ou acte de vente
    • IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) ou contrôle avec tampon des douanes - non nécessaire pour une construction locale
    • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur
    • Fiche signalétique (fournie par la DAM)
    • Certificat de jauge international délivré par une société de classification internationale ou le certificat de jauge délivré par le service des douanes
    • Déclaration écrite de conformité d’un bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction, et d’émission sonores de la directive 94/25/CE amendée par la directive 2003/44/CE  (organisme notifié ou constructeur) ou déclaration de conformité d’un navire de plaisance hors marquage « CE »**
  • Navire professionnel, les documents à fournir sont les mêmes avec en plus :
    • Permis de navigation (ou avoir déjà engagé un suivi avec un agent de la sécurité des navires)
    • pour les navires d'une jauge supérieure ou égale à 25 tx de jauge brute : certificat de nom
    • L’IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) ou contrôle avec tampon des douanes peut être remplacé par une déclaration simplifiée pour l’entrée en franchise de droits et taxes de biens personnels en Nouvelle-Calédonie *

Pour un navire déjà immatriculé en France ou dans les DOM-TOM

  • Navire de plaisance :
    • IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) ou contrôle avec tampon des douanes ou une déclaration simplifiée pour l’entrée en franchise de droits et taxes de biens personnels en Nouvelle-Calédonie *
    • Acte de francisation ou carte de circulation du navire
    • Demande de changement quartier d’immatriculation (fournie par le SMMPM)
  • Navire professionnel, les documents à fournir sont les mêmes avec en plus :
    • Permis de navigation (ou avoir déjà engagé un suivi avec un agent de la sécurité des navires.
    • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur

Navire déjà immatriculé dans un pays étranger (pavillon étranger)

  • Navire de plaisance :
    • IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) ou contrôle avec tampon des douanes ou une déclaration simplifiée pour l’entrée en franchise de droits et taxes de biens personnels en Nouvelle-Calédonie *
    • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur
    • Fiche signalétique (fournie par la DAM)
    • Certificat de jauge international délivré par une société de classification internationale ou le certificat de jauge délivré par le service des douanes
    • Déclaration écrite de conformité d’un bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction, et d’émission sonores de la directive 94/25/CE amendée par la directive 2003/44/CE  (organisme notifié ou constructeur) ou déclaration de conformité d’un navire de plaisance hors marquage « CE »**
    • Lettre de radiation de pavillon
  • Navire professionnel, les documents à fournir sont les mêmes avec en plus :
    • Facture du navire ou acte de vente
    • Permis de navigation (ou avoir déjà engagé un suivi avec un agent de la sécurité des navires- contact : dam-nc@gouv.nc)
    • pour les navires d'une jauge supérieure ou égale à 25 tx de jauge brute : certificat de nom

Mesures particulières concernant l’achat d’un navire de plaisance ou d’un navire professionnel

  • Si le propriétaire est une personne morale, joindre impérativement au dossier :
    • Les statuts de la société,
    • L’extrait du K-bis,
    • Le RIDET de la société
    • Le procès-verbal du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ayant décidé l’achat du navire
  • Si l’achat est concerné par une mesure de défiscalisation, joindre impérativement au dossier :
    • Les factures au nom de la SNC,
    • Les statuts de la société,
    • L’extrait  K-bis,
    • Le SIREN/SIRET de la SNC

Point d’attention

Les engins de plage ne sont pas soumis à immatriculation.

En cas de perte du titre de navigation, pour procéder à la délivrance d’un duplicata, il vous faudra fournir :

  • Pour la carte de circulation :
    • Déclaration de perte sur l’honneur
    • Copie de la pièce d’identité
  • Pour le carnet de francisation : les mêmes éléments que pour la carte de circulation avec en plus une photo d’identité du propriétaire

Délai

L’immatriculation peut être faite immédiatement auprès de l’agent.

Tout dossier incomplet ou non conforme ne pourra être recevable et sera d’office rejeté.

Coût

L’immatriculation d’un navire est gratuite.

En savoir plus

* cession conditionnelle paiement droits et taxes, interdiction de vente pendant 5 ans ou régularisation des taxes (voir aussi le dossier sur les franchises douanières)

** La déclaration de conformité d’un navire de plaisance hors marquage « CE » est demandée si :
- navire non CE ou
- navire construit par un amateur (avec une interdiction de vente avant 5 ans) ou
- la série du navire ne faisant pas partie de la liste des séries de navires de plaisance approuvées par la Commission Nationale de Sécurité de la Navigation de Plaisance ou
- navire modifié : exemple : changement de motorisation HB au lieu IB, longueur de coque, nombre de personnes max… (avec une interdiction de vente avant 5 ans)

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